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La Direction des Affaires Juridiques vient de publier une fiche sur l’intérêt transfrontalier certain qui est présumé au-dessus des seuils de procédure, sauf pour les marchés de services non prioritaires visés à l'annexe IIB de la directive marchés publics et à l'article 30 du code des marchés publics.
En dessous des seuils communautaires, un marché public a un « intérêt transfrontalier certain », s'il est susceptible d'attirer des opérateurs économiques potentiels situés dans d'autres Etats membres.

La DAJ rappelle à juste titre que l'intérêt transfrontalier n'est pas uniquement lié à la localisation de l'exécution d'un marché à la proximité de la frontière d'un autre Etat membre.

http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/champs-application/interet-transfrontalier-certain.pdf