Une proposition de loi visant à encadrer les avenants des appels d’offres des marchés publics vient d’être enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 juin 2010.

L’exposé des motifs relève en effet que dans la pratique, le recours aux avenants est loin d’être un « cas particulier » et qu’il est toujours possible, pour une entreprise d’être « mieux disante » pour remporter le marché, et avoir recours à un « avenant » conséquent, une fois ce marché public obtenu.

Dans cette situation, les entreprises concurrentes, qui présentaient un projet plus onéreux, se retrouvent dans une situation de concurrence déloyale, dans la mesure où le prestataire choisi, par les avenants, présente un projet qui coûte plus cher que les autres propositions de ces concurrents.

C’est pourquoi il est proposé de mettre en place un dispositif qui corrige ces abus.

– tout projet d’avenant devrait être soumis à une procédure de contrôle fixée par chaque ministre ;
– Hors le cas de sujétions imprévues ne résultant pas du fait des parties ou de dépassement du coût initial du marché imputable au pouvoir adjudicateur, si le coût global du ou des avenants conclus excède 20 % de la valeur de l’offre présentée lors de la passation du marché d’un montant immédiatement supérieur à celle du titulaire, celui-ci devrait prendre à sa charge la différence entre la valeur de cette offre et le montant initial du marché attribué.

Aïe !