Le décret n° 2010-1228 du 19 octobre 2010 relatif aux conditions dans lesquelles certains établissements de santé peuvent faire appel à des pharmacies d’officine ou à la pharmacie à usage intérieur d’un autre établissement assouplit et clarifie les règles applicables notamment en ce qui concerne les soins délivrés à domicile.

Le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur est destinataire de l’ensemble des prescriptions établies dans le cadre des soins à domicile dispensés aux patients par l’établissement de santé.

Il organise pour chaque patient, après avis du médecin coordonnateur, le circuit des médicaments, produits, objets ou dispositifs médicaux prescrits :
– Soit en ayant recours à la pharmacie à usage intérieur ;
– Soit, lorsque cela permet de simplifier ou d’améliorer l’organisation des soins ou la qualité du service rendu au patient, en ayant recours, pour les médicaments, produits, objets ou dispositifs médicaux mentionnés à l’article L. 5126-5-1, à une pharmacie d’officine. Dans ce cas, une convention conclue avec le pharmacien titulaire de l’officine précise les obligations incombant à ce dernier en vue de garantir la qualité et la sécurité de la dispensation pharmaceutique.

En l’absence d’une organisation en pôles d’activité, la gérance de la pharmacie à usage intérieur d’un établissement public de santé peut être assurée par un pharmacien appartenant à un autre établissement de santé avec lequel l’établissement public de santé passe convention à cet effet.

Les établissements de santé délivrant des soins à domicile peuvent également se procurer des médicaments réservés à l’usage hospitalier auprès d’une pharmacie à usage intérieur.
Une convention précise les modalités d’approvisionnement des médicaments réservés à l’usage hospitalier qui doivent permettre de garantir la continuité et la sécurité de cet approvisionnement.