Scroll Top
gcs
Partager l'article



*




 

GCS – GCSMS

PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS LÉGISLATIVES 

 

 

Depuis la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, deux structures juridiques de coopération cohabitent en concurrence alors que leurs cadres juridiques respectifs sont très largement communs à telle enseigne que l’article L. 312-7 du code de l’action sociale et des familles renvoie expressément aux dispositions du chapitre III du titre III du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique :

 – Le groupement de coopération sanitaire régi par les dispositions du code de la santé publique ;

– Le groupement de coopération sociale et médico-sociale régi par le code de l’action sociale et des familles.

 

Rien ne justifie le maintien de deux formes de groupements différenciés alors même que l’objectif est commun : permettre à l’ensemble des acteurs de coopérer sur des missions relevant de l’un ou l’autre des secteurs sanitaire, social et médico-social et permettant d’associer de la manière la plus large tous les acteurs de ces secteurs qu’il s’agisse d’établissements, d’organismes ou de professionnels à titre individuel ou regroupés en association ou en société.

 

Il est donc proposé de créer, sur le modèle du groupement de coopération sanitaire qui aujourd’hui est juridiquement le plus abouti, un groupement de coopération « de santé ». Cette création ne nécessite pas de revoir en la matière le code de la santé publique mais uniquement de modifier la dénomination. Par contre, elle suppose de modifier l’article L. 312-7 du code de l’action sociale et des familles et de supprimer par la suite l’ensemble des dispositions règlementaires devenues sans objet.

 

Proposition de modification du code de la santé publique

 

« A compter de la promulgation de la présente loi, l’expression « groupement de coopération de santé » est substituée à l’expression « groupement de coopération sanitaire » dans tous les textes législatifs et règlementaires ».

 

Proposition de modification du code de l’action sociale et des familles

 

« Le 3° de l’article L. 312-7 du code de l’action sociale et des familles est rédigé comme suit : « 3° Créer des groupements de coopération de santé ou y participer ».