Que c’est bon d’avoir raison avant tout le monde !
Nous avons soulevé à plusieurs reprises dans ces mêmes colonnes et dans divers articles publiés dans diverses revues spécialisées, avant même que la loi HPST ne soit promulguée et depuis, les difficultés juridiques générées par le changement de statut des établissements publics de santé que nous avons été, là encore, les premiers à qualifier d’établissements publics de l’Etat.
La Cour des comptes, dans son Rapport annuel 2012, fait le même constat :"De manière générale, les conséquences de la loi hôpital, patients,
santé, et territoires du 21 juillet 2009 sur l'encadrement juridique des opérations immobilières des établissements de santé n'ont pas été
anticipées. Leur nouveau statut d'établissement public d'Etat a en effet des conséquences en termes de cessions, mises à bail, acquisitions,
échanges et autorisations d'urbanisme. Les incertitudes sur l'état du droit applicable ont pu freiner les projets de mise en vente de certains
établissements. Elles sont également sources potentielles de contentieux sur toutes les transactions immobilières (acquisitions comme cessions)
réalisées depuis le 21 juillet 2009 et les autorisations d'urbanisme arrêtées depuis cette date sur les biens hospitaliers.
Un groupe de travail a été tardivement mis en place au premier semestre 2011 par le ministère de la santé pour clarifier ce cadre juridique et devrait permettre de préciser certaines règles. Il importe que ces clarifications indispensables puissent être désormais apportées dans les meilleurs délais".
Et si l’on posait le principe d’une véritable étude d’impact juridique de l’ensemble des textes législatifs et règlementaire ?