Les professionnels médicaux exerçant à titre libéral dans les établissements de santé sont indemnisés au titre de leur participation à la permanence des soins de l’établissement prévue au 1° de l’article L. 6112-1 du Code de la santé publique, les samedis après midi, dimanches et jours fériés ainsi que la nuit.
Cette indemnité est forfaitaire et s’ajoute, le cas échéant, aux honoraires perçus par le praticien pour son intervention, hors permanence des soins, auprès des usagers du service public.
Rappelons que les professionnels concernés ne peuvent cumuler cette indemnité avec celle à laquelle ils peuvent prétendre au titre d’une participation concomitante à la mission de service public de permanence des soins prévue à l’article L. 6314-1 du Code de la santé publique c’est-à-dire celle que doivent assurer directement les médecins dans le cadre de leur activité libérale et en collaboration avec les établissements de santé,.
Un arrêté du 16 janvier 2012 fixe les montants et les conditions de versement de l'indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé qu’ils soient publics ou privés.
MONTANT
Cette indemnité forfaitaire est fixée comme suit :
– Indemnité forfaitaire pour chaque période de garde :
Montant pour :
¯ une période de garde assurée une nuit, un dimanche ou un jour férié : 229,00 € ;
¯ une période de garde assurée en début de nuit : 79,00 € ;
¯ une période de garde assurée en nuit profonde ou le samedi après-midi : 150,00 €.
– Indemnité forfaitaire pour chaque période d'astreinte :
Montant pour :
¯ une période d'astreinte assurée une nuit, un dimanche ou un jour férié : 150,00 € ;
¯ une période d'astreinte assurée en début de nuit : 50,00 € ;
¯ une période d'astreinte assurée en nuit profonde ou le samedi après-midi : 100,00 €.
Aucun prélèvement de quelque nature que ce soit ne peut être effectué sur ces indemnités forfaitaires par l`établissement de santé.
Il est prévu que ces sommes seront révisées chaque année afin de tenir compte de l'évolution du montant de l'enveloppe déléguée aux régions au titre de la permanence des soins.
MODALITES DE VERSEMENT :
Les modalités de versement de l’indemnité forfaitaire déterminées par l’arrêté du 16 janvier 2012, renforcent une fois de plus le pouvoir de l’ARS qui, par des mesures d’évaluation des gardes et astreintes et un conventionnement spécifique, contrôle le financement de la permanence des soins.
– Tableaux mensuels de gardes et d’astreintes
Les médecins transmettent les tableaux mensuels de gardes et d'astreintes réalisées au directeur d'établissement, au responsable du réseau de permanence des soins de l'établissement et, le cas échéant, au président de la commission médicale d'établissement ou de la conférence médicale. Cette transmission s'effectue, conformément aux dispositions prévues dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'agence régionale de santé et l'établissement pour l'accomplissement de la mission de service public de permanence des soins en établissement de santé.
Ces tableaux ont pour objectif d’attester du service fait mais surtout de contrôler le non dépassement de l’enveloppe allouée par l’ARS au titre de la permanence des soins.
– Convention tripartite
Les engagements, obligations et modalités de mise en œuvre de la mission de service public définis au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sont exécutés au sein de l'établissement dans le cadre d'un ou plusieurs contrats tripartites d'accomplissement de la mission de service public de permanence des soins en établissement de santé conclu(s) entre l'agence régionale de santé, l'établissement et les médecins qui s'engagent à y participer.
Ce (ou ces) contrat(s) est (sont) conclu(s) pour une, plusieurs ou toutes les lignes de permanence retenues dans le cadre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec l'ensemble des médecins participant à chacune de ces lignes. L'ensemble des lignes de permanence retenues dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sont couvertes par ces contrats tripartites.
L’arrêté du 16 janvier 2012 joint en annexe un modèle de contrat tripartite d'accomplissement de la mission de service public de permanence des soins en établissement de santé, à adapter selon la situation.
Ce contrat tripartite a pour objet de décrire par spécialité les lignes et modalités de la permanence des soins. Il doit recenser dans un tableau annexe tous les médecins concernés.
Dès lors, il ne s’agit pas de conclure avec chaque médecin un contrat tripartite. En revanche, les modalités de participation du praticien à la permanence des soins de l’établissement devront être précisées dans un contrat distinct conclu entre l’établissement et chaque praticien que ce soit un contrat d’exercice libéral prévu à l’article L. 6146-2 du Code de la santé publique ou dans le cadre d’un GCS de moyens par exemple.
– Versement de l’indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la permanence des soins de certains établissements de santé privé, directement par la caisse pivot
Le versement de l'indemnité forfaitaire due aux médecins libéraux participant à la mission de service public de permanence des soins dans les établissements de santé visés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale – c’est-à-dire les établissements de santé privés ayant conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec l’ ARS en dehors des ex PSPH et des établissements de santé privés à but non lucratif ayant opté pour la dotation globale de financement – est effectué directement par les caisses mentionnées à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale (la caisse pivot de l’établissement).
A cet effet, une convention doit être préalablement signée entre la caisse et l'établissement assurant cette mission et attributaire de la dotation de financement y afférente.
L’arrêté du 16 janvier 2012 joint en annexe un modèle de convention.