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La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) et le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 ont modifié le cadre réglementaire de la permanence des soins en médecine ambulatoire (PDSA).

L’INSTRUCTION N° DGOS/R2/2011/192 du 20 mai 2011 relative à la permanence des soins en médecine ambulatoire qui vient d’être mise en ligne en précise les modalités de mise en oeuvre et répartit entre les régions l'enveloppe annuelle régionale à partir de laquelle les ARS devront construire leur cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires (articles R.6315-1 et suivants du code de la santé publique).