L’Article 67 (nouveau)du projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels
dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, tel qu’il vient d’être adopté par le Sénat entend régler le sort des fonctionnaires employés par les syndicats interhospitaliers qui doivent être transformés en GCS ou GIP d’ici juillet 2012.
Le III de l'article 23 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnels recrutés en qualité de fonctionnaires par un syndicat interhospitalier conservent ce statut nonobstant cette transformation. »