Scroll Top
Partager l'article



*




Pour répondre d’une part au retard de couverture territoriale suffisante en imagerie médicale et d’autre part au déficit de radiologues publics, la loi du 26 janvier (article 113) a créé un nouveau dispositif : le plateau d’imagerie médicale mutualisé (PIMM) codifié dans le code de la santé publique sous le numéro L 6122-15.

Quels objectifs pour ce nouveau dispositif?

L’objectif est de dépasser la simple mise en commun d’un équipement (IRM ou scanner) et de mettre en place une organisation commune (locaux, équipement, personnel non médical et médical, permanence des soins, etc). Pour ce qui est de la rémunération des praticiens, dont on sait les très fortes disparités entre secteur public et secteur libéral, la loi prévoit la possibilité de déroger aux règles statutaires et conventionnelles.

Le PIMM fera l’objet d’une autorisation accordée par l’ARS, au terme d’un appel à projet, pour une durée de 5 ans (renouvelable). La création du PIMM peut emporter autorisation d’un équipement qui n’a pas déjà fait l’objet d’une autorisation.

S’agit il encore d’une disposition qui va bien vite faire pschitt ? Ou de la future organisation de l’imagerie médicale ?

Pour lire l’intégralité de l’analyse de Maître Laurent HOUDART, consulter notre PDF :

Les PIMM sonnent ils le glas des GIE