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Faisant suite au Rapport de la Cour des comptes, l’actuel article 38 du PLFSS pour 2013 autorise l’espérimentation de nouveaux modes d'organisation et de financement des transports de patients définis au 2° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale dans un ou plusieurs territoires de santé, à compter du 1er janvier 2013 et pour une période n'excédant pas trois ans.

Ces expérimentations seront menées par les agences régionales de santé, par un organisme local d'assurance maladie, un établissement de santé ou un groupement d'établissements de santé après avoir été agréées par l'agence régionale de santé.

Le projet de loi précise que lorsque les expérimentations sont menées par les agences régionales de santé, elles donnent lieu à une procédure d'appel d'offres dans le respect des dispositions applicables aux marchés publics, ce qui se conçoit aisément.

Elle précise également que lorsqu’elles sont menées par un organisme local d'assurance maladie, un établissement de santé ou un groupement d'établissements de santé après avoir été agréées par l'agence régionale de santé, elles donnent lieu à une procédure d'appel d'offres, ce qui peut s’entendre. Idem de la soumission au code des marchés publics, lorsque l'expérimentation est menée par un établissement public de santé.

Mais pourquoi diable imposer la soumission au code des marchés publics aux appels d’offres lancés par un groupement d'établissements publics de santé alors que la soumission à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et à son décret d'application n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 suffirait amplement ?