Face à l’impossibilité, notamment pour l’ensemble des professionnels libéraux, de faire face à l’obligation de mise en conformité pesant sur eux au 1er janvier 2015, le gouvernement a mis en place un nouvel agenda par ordonnance du 26 septembre 2014.
L’association des paralysés de France s’est émue de ce que ce nouvel agenda pourrait constituer un frein à l’obligation de conformité pesant sur les lieux accueillant du public.
En réponse à une question posée le 25 novembre 2014 par le Député Stéphane DEMAILLY, le gouvernement est venu préciser les conditions d’application de « l’agenda d’accessibilité programmée » (l’Ad’ap) prévue par l’ordonnance précitée.
Pour amenuiser les craintes exprimées, le gouvernement souligne tout d’abord que l’Ad’ap « correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d’accessibilité ». Il ne s’agit donc pas d’une dérogation à l’obligation de mise en conformité mais d’un aménagement pour y parvenir.
A compter du 1er janvier 2015, tous travaux de mise en conformité doivent intervenir dans le cadre d’un Ad’ap. Quels en sont les principes ?
1° Le professionnel présente un calendrier des travaux au Préfet qui le valide après avis d’une commission.
2° Les travaux d’accessibilité doivent être réalisés sur une période de 1 à 3 ans maximum. Quelques dérogations sont possibles pour les gestionnaires de patrimoines importants ou complexes qui peuvent bénéficier d’une période pouvant aller jusqu’à 9 ans.
3° Le professionnel doit adresser au Préfet une attestation d’achèvement pour démontrer la réalisation des travaux.
Si les travaux sont programmés pour 3 ans ou plus, le professionnel doit établir un point de situation sur la mise en œuvre des travaux à l’issue de la première année ainsi qu’un bilan à mi-parcours.
4° Le gouvernement insiste enfin sur les sanctions encourues :
-> En cas de non-transmission des documents prévus, le Procureur de la République sera saisi. Cela suppose l’ouverture d’une enquête pénale…
-> En cas de non réalisation partielle ou totale des travaux le professionnel encoure une sanction administrative de 5 à 20% du montant des travaux ; Cette sanction n’est pas exclusive de celle prévue à l’article L.152-4 du code de la construction et de l’habitation qui prévoit une amende pouvant atteindre 45.000 € pour les personnes physiques et 225.000€ pour les personnes morales. Bien évidemment, le professionnel sera tenu de réaliser les travaux.
Source : réponse ministérielle 70110 du 13 janvier 2015