Le 1^er décembre 2015, l’Assemblée nationale a adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi de modernisation du système de santé à hauteur de 296 députés pour, 243 contre et de 16 abstentions. Bien que très attendu, ce scrutin ne sera certainement pas le dernier rebondissement dans la saga de l’adoption de ce projet.

Rappelons que le texte a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 14 avril 2015 pour ensuite être modifié par le Sénat le 6 octobre. Une Commission Mixte Paritaire a alors été saisie pour finalement aboutir, le 27 octobre, à un désaccord.

La relance de la navette parlementaire a conduit à l’adoption du texte, en seconde lecture, le 1^er décembre par l’Assemblée nationale. Il vient le 2 décembre d’être transmis au Sénat qui l’examinera en nouvelle lecture le 14 décembre prochain. Seuls les articles précédemment votés en terme identique ne seront pas remis en discussion.

Les mesures phares de ce projet adoptées par les députés résisteront-elles au nouvel examen de la haute chambre du Parlement? Il s’agit notamment de la généralisation progressive du tiers payant, du service public hospitalier, de la place des établissements privés lucratifs, du maintien de l’ordre des infirmiers ou encore de la possibilité de légiférer par voie d’ordonnance sur les régimes des autorisations sanitaires, les régimes d’agrément et d’autorisation des transports sanitaires, ainsi que les modalités de contractualisation entre les ARS, les établissements de santé et les structures de coopérations.

C’est ainsi, qu’en application de l’article 45 de la Constitution, ce mécanisme de navette perdurera jusqu’à l’obtention d’un accord entre les deux chambres sur la totalité des dispositions du projet de loi ; cependant, le gouvernement a le pouvoir d’y mettre fin et demander à l’Assemblée nationale de statuer en dernier ressort.

Ainsi que le précise le site du Sénat (http://www.senat.fr/role/fiche/navette.html), pour statuer définitivement après la nouvelle lecture, l’Assemblée nationale doit être saisie d’une demande en ce sens par le Gouvernement. « En vertu de l’article 114, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale, si cette demande n’est pas présentée dans les quinze jours de la transmission du texte adopté par le Sénat en nouvelle lecture, l’Assemblée est en droit de reprendre l’examen du texte dans les conditions du droit commun.

Lorsque l’Assemblée nationale est appelée à statuer en lecture définitive, elle ne peut agir que dans un cadre spécialement délimité. À ce stade, l’Assemblée ne peut en effet que reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte paritaire (s’il y en a un), soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.

Des amendements peuvent encore être déposés, mais il ne peut s’agir que d’amendements adoptés par le Sénat en nouvelle lecture, et repris dans des termes strictement identiques. Après l’examen et la mise aux voix des éventuels amendements, l’Assemblée se prononce sur l’ensemble du dernier texte déjà voté par elle.

En tout état de cause, la décision prise à ce stade revêt un caractère définitif : l’adoption par l’Assemblée nationale vaut adoption définitive du texte, mais en cas de rejet, le texte serait considéré comme définitivement repoussé ».

Une fois que le texte sera adopté, il incombera au Président de la République de le promulguer. Cependant, dans un climat aussi fluctuant que celui de l’adoption de ce projet de loi, se dessine les prémices d’un contrôle de constitutionnalité tel que prévu à l’article 61 de la norme suprême, la saisine du Conseil devant être impulsée par le Président de la République, le Premier Ministre, le président de chacune des assemblées et 60 députés ou sénateurs. Le Conseil Constitutionnel disposera alors d’un délai d’un mois pour se prononcer sur la constitutionnalité des dispositions de ce texte.

Nous n’avons donc plus qu’à retenir notre souffle, la saga parlementaire de l’adoption du projet de loi de santé relatif à la modernisation du système de santé français nous réservant encore certainement quelques surprises et rebondissements.