Les débats parlementaires tenus lors de la révision des lois bioéthique en 2011 ont abouti à l’adoption, dans la continuité du régime expérimental mis en place en 2004, d’un régime d’interdiction des recherches sur l’embryon, avec dérogation. Ainsi, l’article L.2151-5 du code de santé publique dispose que : " I.-La recherche sur l’embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches est interdite.
II.-Par dérogation au I, la recherche est autorisée si les conditions suivantes sont réunies :
1° La pertinence scientifique du projet de recherche est établie ;
2° La recherche est susceptible de permettre des progrès médicaux majeurs ;
3° Il est expressément établi qu’il est impossible de parvenir au résultat escompté par le biais d’une recherche ne recourant pas à des embryons humains, des cellules souches embryonnaires ou des lignées de cellules souches ;
4° Le projet de recherche et les conditions de mise en œuvre du protocole respectent les principes éthiques relatifs à la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires.
Les recherches alternatives à celles sur l’embryon humain et conformes à l’éthique doivent être favorisées."
Estimant que « la recherche sur les cellules souches embryonnaires est porteuse d’espoir et ne cesse de susciter l’intérêt des chercheurs en raison de leur potentiel thérapeutique considérable », MM. Jacques MÉZARD, Gilbert BARBIER, Mme Anne-Marie ESCOFFIER, MM. Jean-Michel BAYLET, Alain BERTRAND, Christian BOURQUIN, Yvon COLLIN, Pierre-Yves COLLOMBAT, François FORTASSIN, Mme Françoise LABORDE, MM. Jean-Pierre PLANCADE, Jean-Claude REQUIER, Robert TROPEANO, Raymond VALL et François VENDASI ont déposé, le 1er juin 2012, une proposition de loi tendant à remplacer le régime d’interdiction avec dérogation par un régime d’autorisation encadrée.
Dans la nuit du 4 au 5 décembre, les sénateurs ont adopté en première lecture, dans la rédaction suivante, la proposition de loi tendant à modifier la loi n°2011-817 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique :
" I. – Aucune recherche sur l’embryon humain ni sur les cellules souches embryonnaires ne peut être entreprise sans autorisation. Un protocole de recherche conduit sur un embryon humain ou sur des cellules souches embryonnaires issues d’un embryon humain ne peut être autorisé que si :
« 1° La pertinence scientifique de la recherche est établie ;
« 2° La recherche, fondamentale ou appliquée, s’inscrit dans une finalité médicale ;
« 3° En l’état des connaissances scientifiques, cette recherche ne peut être menée sans recourir à ces embryons ou ces cellules souches embryonnaires ;
« 4° Le projet et les conditions de mise en œuvre du protocole respectent les principes éthiques relatifs à la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires."
Ce texte répond à la préconisation faite par le Conseil d’Etat aux termes de son étude sur la révision des lois bioéthique réalisée en 2009. Si le texte venait à être adopté dans le futur par l’Assemblée Nationale, il s’agirait d’une avancée pour les chercheurs français, qui disposeraient ainsi d’un matériel identique à leurs homologues européens et internationaux.