Le Minefe a mis en ligne une fiche technique expliquant les conséquences de la décision du Conseil d’Etat du 10 février 2010.

Il en ressort que :
“1 Jusqu’au 30 avril 2010, le seuil de dispense de procédure reste fixé à 20.000 euros.
* Le Conseil d’Etat a suivi la ministre chargée de l’économie sur la nécessité de préserver la stabilité des
situations contractuelles existantes. Le seuil n’est ramené à 4.000 euros qu’à partir du 1er mai.
* Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices restent dispensés de toute formalité de publicité et de
mise en concurrence pour les marchés d’un montant estimé inférieur à 20.000 euros.
* Les contrats en cours inférieurs à 20.000 euros passés sans formalité sont, sur ce point, à l’abri de futurs
contentieux.
* Les marchés supérieurs à 20.000 euros doivent, comme précédemment, faire l’objet de mesures de publicités et
de mise en concurrence adaptées.
2 A partir du 1er mai 2010, le seuil de dispense de procédure sera fixé à 4.000 euros.
* Les pouvoirs adjudicateurs pourront se dispenser de toutes mesures de publicité et de mise en concurrence pour
les seuls marchés inférieurs à 4.000 euros.
* Les marchés compris entre 4.000 et 90.000 euros devront faire l’objet de mesures de publicité et de mise en
concurrence adaptées. Le I de l’article 40 du code des marchés publics devra en effet être lu comme disposant de
nouveau que « en dehors des exceptions prévues au quatrième alinéa de l’article 28 ainsi qu’au II de l’article
35, tout marché ou accord-cadre d’un montant égal ou supérieur à 4.000 euros est précédé d’une publicité (…) ».
* Il est recommandé aux entités adjudicatrices soumises au code des marchés publics de respecter les mêmes
règles que les pouvoirs adjudicateurs : dispense de procédure sous 4.000 euros, procédure adaptée au-dessus.
3 Le ministère de l’économie poursuit sa réflexion sur les petits marchés.
* A l’instar du dispositif temporaire des avances, le relèvement du seuil aura produit les effets désirés dans la
politique de relance. Au coeur de la crise, il aura permis, en accélérant les procédures de la commande publique,
d’injecter des liquidités dans l’économie. Il aura pleinement accompli son objectif de soutien à la trésorerie des
petites et moyennes entreprises.
* Le ministère de l’économie va étudier, en tenant compte des motifs et du dispositif de la décision du Conseil
Etat, la meilleure manière d’organiser la passation des petits marchés. Comme lors de l’élaboration du guide des
bonnes pratiques en matière de marchés publics paru en décembre 2009, sa démarche restera guidée par la
préoccupation de sécuriser les contrats et de maintenir la simplicité des procédures”.
Autrement dit, tout est pour le mieux dans le meilleur des mondes…