Les notions employées par les textes à propos des modalités juridiques de réorganisations des activités et des missions au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) mettent incontestablement en lumière les débats entre les partisans de la fusion et les partisans d’une coopération renforcée. Ce faisant, elles créent une insécurité juridique pour les gestionnaires hospitaliers chargés de mettre en œuvre cette réforme et de la faire vivre. Ainsi, par exemple, le dernier état du droit conduit à considérer que les textes procèdent à une véritable délégation de pouvoirs au profit de l’établissement support, ce qui risque de susciter des difficultés de mise en œuvre du dispositif.
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