Publication au Journal officiel de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique que nous présenterons plus largement dans ces mêmes colonnes.
Ce que nous retenons en npriorité dans ce billet, c’est bien évidemment l’article … 128 (eh ! oui, inflation quand tu nous tiens !) :
"Le III de l’article 23 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnels recrutés en qualité de fonctionnaires par un syndicat interhospitalier conservent ce statut nonobstant cette transformation. »
Nous attendons désormais avec impatience le décret d’application qui après passage dans la moulinette du Conseil d’Etat fera peut-être l’objet d’un beau contentieux devant le même Conseil d’Etat, compte-tenu des éléments que nous avons fournis dans nos précédents billets. Faut bien se rendre à l’évidence, le pis n’est jamais certain…