L’administration a été particulièrement silencieuse depuis près de trois ans, laissant dans les affres de l’incertitude les gestionnaires de syndicats interhospitaliers que l’on houspille parce qu’ils ne vont pas assez vite, parce qu’ils font état de difficultés juridiques, pourtant incontestables…
Et voilà que soudain surgit d’on ne sait où, alors que des bruits de couloir affirmaient encore récemment qu’il n’y en aurait pas, un projet de décret ! Mais… chut !
Il est vrai que le Parlement a ôté un grand poids sur la mauvaise conscience de l’administration en acceptant, sans le modifier, l’amendement proposé par le ministère de la santé concernant le devenir des fonctionnaires hospitaliers employés par lesdits syndicats.
L’exercice est désormais plus simple…
Mais que nous dit ce projet de décret qui circule sous le manteau (comme une maladie honteuse) ?
On nous y explique, même si c’est déjà trop tard pour beaucoup, la procédure à suivre qui relève essentiellement du bon sens (et d’une simple circulaire…).
On nous dit que le SIH titulaire d’autorisations d’activités de soins sera transformé en GCS puis érigé en établissement public de santé. Il y en a qui ont trop étudié la vie des papillons et pas assez le droit : on aurait peut-être pu faire plus simple, le SIH étant déjà un établissement public à caractère administratif, il n’était vraisemblablement pas nécessaire de passer par la chrysalide du GCS pour le transformer en établissement public de santé qui n’est qu’un établissement public administratif gestionnaire d’autorisations de soins. Mais, vous me direz "vous oubliez la caractère coopératif du GCS ". Certes…
On y organise le transfert de propriété, des droits et obligations,…
On y apprend surtout que les SIH non transformés en GIP ou en GCS le 24 juillet 2012 seront dissous de plein droit à cette date. Certes, mais que faire face à des ARS ou à des préfets qui traîneront des pieds pour approuver et publier les conventions constitutives ?
Une bonne nouvelle cependant, le changement de comptabilité n’inteviendra que le 1er janvier 2013. Ouf !
Mais le plus curieux est fourni par les dispositions relatives aux fonctionnaires hospitaliers. En effet, alors que l’article 67 de la loi (à promulguer) relative à l’amélioration des conditions d’emplois, etc. prévoit que "les personnels recrutés en qualité de fonctionnaires par un syndicat interhospitalier conservent ce statut nonobstant cette transformation", les dispositions règlementaires envisagées sont à rebours de l’interprétation qui étaient faite des dispositions législatives. En effet, elles continuent de prévoir, ce qui avait déjà filtré il y a plusieurs mois, la reprise desdits fonctionnaires par l’un ou l’autre des établissements membres désignés par le directeur général de l’ARS, et leur remise à la disposition du groupement issu de la transformation du SIH. Et gare aux fonctionnaires qui ne se plieraient pas à cette injonction, le licenciement n’est pas loin. La transformation des SIH lutte ainsi, à son niveau, contre la prolifération des fonctionnaires !
Si telle était la volonté du législateur et le sens de l’article 67, point n’était besoin d’une nouvelle disposition législative : le fonctionnaire conservait son statut …qui lui interdisait d’être employé dans un GIP ou un GCS, ce que l’on savait déjà et ce qui pose des difficultés sans fin aux gestionnaires comme aux agents concernés y compris dans les établissements d’accueil.
Alors, défaut de culture générale ? (Voir le billet précédent…).
Haut les coeurs !