J’ai lu la réponse adressée par la DGOS à la FHF le 31 mai 2012 à propos de l’interprétation que l’on doit donner de l’article 128 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 modifiant l’article 23 de la loi HPST. Affligeant ! Mais ça m’a donné envie de faire du latin !
Eh oui ! les lois spéciales dérogent aux lois générales ! Il s’agit d’une application on ne peut plus classique des principes fondamentaux de notre droit !
Dans certains cas précis, il semble en effet utile, voire indispensable, au législateur de créer des lois spéciales adaptées à un problème précis. Et c’est bien le cas ici !
La disposition permet donc bien la poursuite de l’emploi au sein des structures issues de la transformation des syndicats interhospitaliers des fonctionnaires en place à la date de transformation.
Alors pourquoi nous rebattre les oreilles avec les dispositions antérieures de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 créant un régime général applicable aux GIP ou avec les dispositions du code de la santé publique relative aux conditions d’emploi dans les GCS ? Pour nous enfumer ? Pour nous faire prendre des vessies pour des lanternes ?
Comment peut-on, sans rire, affirmer que la loi a "pour seul effet d’imposer à l’administration de préciser, dans le cadre du décret en Conseil d’Etat (…) les modalités de préservation de leur statut par les fonctionnaires qui continueront à exercer au sein des nouvelles structures" ? SI tel avait été le cas, aurait-il été nécessaire de recourir à une loi spéciale ?
Par contre, les lois spéciales étant d’interprétation stricte conformément à l’adage "exceptio est strictissime interpretationis", la disposition ne permet pas le recrutement de nouveaux fonctionnaires dans lesdites structures.