Lors de son audition par la Mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat, le 28 mars 2012, Mme Zeynep Or, directrice de recherche à l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes) a formulé un certain nombre de critiques à l’encontre des modalités de mise en oeuvre de la T2A en France. Citations :
– Avec 2 318 GHM en 2009, la France a adopté une classification médico-économique très complexe, source de difficultés de pilotage et d’insuffisante lisibilité. Un tel nombre de GHM nécessite des bases d’information très détaillées, avec un risque accru de sous-financement lorsque ces informations ne sont pas correctement collectées. L’enquête nationale des coûts est critiquée du fait de l’étroitesse de l’échantillon dans lequel les CHU sont sur-représentés. On peut s’interroger sur la pertinence de certains GHM qui n’ont fait l’objet que d’un seul séjour par type d’établissement de l’échantillon. On constate aussi que quarante GHM représentent à eux seuls la moitié des séjours.En termes de nombre de GHM, la France se situe au-dessus des autres pays. L’Angleterre n’en compte que 1 389, l’Allemagne 1 200, les Etats-Unis 1 100, la Suède 983.
_ Le système français présente à mes yeux plusieurs inconvénients. Il n’effectue pas de distinction entre les différentes activités réalisées, alors que certaines sont plus faciles que d’autres à développer. Il ne tient pas compte de l’effort individuel des établissements et apparaît à ceux-ci opaque et peu prévisible. A niveau et gamme équivalents d’activité, un établissement peut se voir « sanctionné » dans son financement à cause de décisions prises dans d’autres établissements en matière d’activité.
– La T2A y apparaît associée à une classification médico-économique par nature très complexe. La qualité des données collectées pour calculer les coûts est sujette à caution. Les méthodes de calculs des tarifs sont opaques et complexes, avec un passage des coûts aux tarifs bruts, puis des tarifs brut aux tarifs de campagne, qui n’est pas lisible pour les établissements. Le mécanisme de régulation prix-volume joue exclusivement au niveau macro-économique. Il ne rend pas compte de la réalité des évolutions au niveau des établissements et des besoins de la population. A ce jour, il ne me paraît pas évident que la T2A ait apporté en France les bénéfices attendus.
– S’agissant plus particulièrement de la France, il me paraît important de veiller à ce que les mécanismes tarifaires introduits ne compromettent pas la capacité du système à fournir des soins complexes, ni ne mettent en danger l’équité d’accès aux soins en fragilisant les établissements publics.
– L’efficacité de la T2A pourrait à mon sens être renforcée en introduisant davantage de transparence, ce qui suppose de s’appuyer sur un recueil d’informations détaillé des coûts et de la qualité des soins, en identifiant les établissements efficaces, en cherchant à mieux comprendre les différences dans les pratiques médicales, en assurant un suivi de la qualité à la fois par l’évaluation des pratiques redondantes et inefficaces et par l’analyse du résultat des soins. Il serait nécessaire de mettre en oeuvre une approche moins macro-économique et plus contractuelle, en donnant des signaux clairs aux établissements. Il faudrait intégrer la qualité et l’efficience dans les tarifs et les paiements, en accord avec des objectifs locaux. Les tarifs pourraient être mieux utilisés en vue de modifier le comportement des établissements, car la T2A offre la possibilité de mieux suivre le processus de soins, l’efficience et la qualité des soins à l’hôpital.