D’abord modifiée par le pouvoir exécutif avec l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010, la loi HPST va bientôt subir un nouveau toilettage du pouvoir législatif à la suite au dépôt sur le bureau du Sénat, le 9 février 2011, d’une proposition de loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, enregistrée .

A la lecture du texte, il apparait que c’est une catégorie non-nommée dans cet intitulé qui sera la plus concernée, les professionnels de santé.

On y retrouve pêle-mêle:

A l’article 1, la création d’une société civile interprofessionnelle des soins ambulatoires.
A l’article 2, on doteles maisons de santé de la personnalité morale. Le projet de santé sera enfin porté par une personne morale, avec les contractualisations que cela implique. Se pose tout de même la question du devenir effectif des autres formes sociétales qui auraient été choisies pour faire vivre cette maison de santé (GCS par exemple).

Grande nouvelle, l’article 14A prévoit l’abrogation des articles L6133-7 et L6133-8 du code de la santé publique. Le GCS ne serait plus un établissement de santé du fait qu’il détienne une autorisation. Il s’agit du retour à l’esprit initial de ce groupement, le législateur souhaitant écarter toute structuration trop rigoureuse qui pourrait nuire à son développement. La création du GCS établissement était une hérésie, la suppression du GCS établissement serait une grave erreur, de nombreux projets parfaitement viables et répondant aux besoins de la population étant en cours de constitution.

Faisant pendant à l’article 14A, l’article 14 précise que le GCSMS n’a pas la qualité d’établissement sociale ou médico-sociale, au cas où l’on aurait eu l’envie de faire un ambitieux parallèle avec les dispositions encadrant le GCS.

D’autres dispositions se sont glissées dans cette proposition de loi comme la refonte du contrat de bonne pratique ou bien encore la révision du statut des réservistes sanitaires.

On attend avec impatience les débats parlementaires, leurs amendements et contre-amendements…

Modifiez, modifiez ! Plus les textes sont instables, plus le recours à des professionnels du droit est indispensable !