C’est la question qui me brûle les lèvres (pardon, le bec !) à la lecture du dernier état de la proposition de loi de simplification qui termine son marathon législatif.
Cette proposition de loi, déposée par le député Jean-Luc Warsmann, crée un statut unique pour le groupement d’intérêt public, quinze ans après les préconisations du Conseil d’Etat. Sage lenteur qui a permis, par exemple, au ministère des finances de s’opposer, indument, à la création de GIP dans le domaine sanitaire, par exemple pour gérer des blanchisseries ou des cuisines centrales, au motif absurde qu’une durée de 15 ans ou plus, indispensable pour permettre l’amortissement des constructions et équipements, ne pouvait être admise…. En vertu de quel texte, mystère !
De manière particulièrement surprenante, le texte examiné pourtant par les deux chambres, continue d’indiquer que la réforme ne s’applique pas aux groupements visés à l’article L. 6133-1 du code de la santé publique.
Or, que vise ledit article ?
Il vise …les groupements de coopération sanitaire.
Alors ? Les GCS ne seraient rien d’autre que des GIP ?
Ce n’est pas le souvenir que j’en avais, pour avoir largement contribué à la création de l’outil en 1996….
Et personne n’a réagit à ce jour. Le ministère de la santé n’aurait-il pas été consulté ?
Allez, Messieurs-Dames les Sénateurs et Députés, vous pouvez rattraper le coup le 14 avril ! Plus que 3 jours !