PARIS – TOULOUSE
Houdart & Associés, cabinet unique au service du monde de la santé, du médico-social et de la recherche depuis plus de 30 ans.
Que vous soyez établissements ou services de santé, médico-sociaux ou sociaux, professionnels de la santé, autorités de tutelle, collectivités territoriales, universités ou tout autre acteur des secteurs dans lesquels nous intervenons, notre cabinet bénéficie d’une connaissance et d’une expertise qui lui permettent de comprendre au mieux vos besoins et défendre vos intérêts.
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FIL D’ACTUALITÉS JURIDIQUES ET JURISPRUDENTIELLES
L’actualité juridique et jurisprudentielle décryptée pour vous !
Analyse synthétique des dernières décisions et textes marquants.
Décryptons les précisions apportées par le décret d’application de la loi du 19 mai 2023 renforçant considérablement l’encadrement des centres de santé.
L’article L.1111-17 du CSP porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée en donnant accès au DMP à des non professionnels de santé ?
Des précisions sont apportées par la Cour quant à l’avis du ministère public requis lors des procédures liées à l’hospitalisation sans consentement.
La Cour permet l’indemnisation d’une victime au titre de la solidarité nationale alors même que le chirurgien engageait sa responsabilité pour faute.
La Cour, en rappelant que l’assignation en vue de désigner un expert constitue une réclamation, prive le médecin d’un plafond de garantie avantageux.
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