Vers une définition législative des subventions ?

Le projet d’article 10 modifie la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations en insérant au chapitre III du titre Ier, avant l’article 10  un article 9-1 ainsi rédigé : « Art. 9-1. – Constituent des subventions les contributions facultatives de toute nature, notamment financières, matérielles…

Emprunts toxiques : Adaptation de la comptabilité des établissements médico-sociaux

La CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DGCS/5C/DGFIP/CL1 B/DGCL/2013/297 du 22 juillet 2013 relative à la mise à jour du plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux au 1er janvier 2013 crée le compte 152 « provisions pour risques et charges sur emprunts »  afin de comptabiliser le provisionnement des produits financiers complexes…