Les premières mesures visant à transposer la Directive Marché Public entrent en vigueur

Le décret n°2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics est entré en vigueur ce 1er octobre et permet, d’ores et déjà, aux acheteurs publics  de s’approprier et de mettre en application le partenariat d’innovation.   Le partenariat d’innovation   Ce nouveau type de marché public a été créé pour…

LA NAISSANCE DU « PARTENARIAT D’INNOVATION » !

LE CODE DES MARCHES PUBLICS ET L’ORDONNANCE DE 2005 SONT FIERS DE VOUS ANNONCER LA NAISSANCE DU « PARTENARIAT D’INNOVATION » !  Le Décret n°2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics[i] insère dans notre droit interne le Partenariat d’innovation, nouveau contrat de la commande publique et mesure phare de la Directive 2014/24/UE…