Une transposition imprécise quant au sort des marchés publics de prestations juridiques…

Alors que l’article 10 de la nouvelle Directive marchés publics [1] prévoit l’exclusion de ses dispositions aux marchés de services ayant pour objet la représentation légale par un avocat devant les juridictions ou les autorités publiques d’un Etat membre ou encore le conseil juridique fourni en vue de la préparation des procédures précitées, rien de…

OYEZ OYEZ PROFESSIONNELS DE SANTE, LES NMR SONT DE RETOUR !

Lors d’une visite d’une maison pluridisciplinaire dans le Val d’Oise, « Le Quotidien des Médecins » nous apprend que la Ministre de la Santé a annoncé la généralisation de la rémunération des structures de soins pluridisciplinaires (flash info du vendredi 20 février).   Une enveloppe de 50 millions d’euro serait affectée chaque année aux nouveaux modes de…

OPERATION DE TRANSFERT ET SORT DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Dans le cadre des opérations de transfert impliquant la cession de l’exploitation d’une activité des mains d’un établissement vers un autre se pose nécessairement la question des conséquences de cette opération sur les mandats des représentants du personnel. S’agissant plus particulièrement du mandat des délégués du personnel, rappelons que le code du travail vient organiser…