Coup de théâtre sur l’assurance chômage

  Le Conseil d’Etat a estimé illégal le mécanisme du « différé d’indemnisation » mis en place par les partenaires sociaux pour assurer l’équilibre de l’assurance chômage. Le Conseil d’Etat a constaté que si le dispositif de différé d’indemnisation était en soi possible, les modalités prévues à la convention pouvaient avoir pour effet de priver des salariés…

Facturation des transports SMUR : la fin de la présomption d’urgence

  L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 16 juillet 2015, semble t-il resté inaperçu de certains établissements, devrait intéresser au plus haut point les contentieux actuellement pendants et à venir devant les juridictions administratives idoines. La CAA de Marseille rappelle de manière très pédagogue une jurisprudence administrative constante depuis près de dix…

Amiante : Rappel des règles et mesures à mettre en œuvre dans le cadre de la prévention des expositions à l’amiante dans les trois versants de la fonction publique

    Se fondant sur l’enquête « Surveillance médicale des expositions aux risques professionnels » aux termes de laquelle seuls 22 % des agents exposés à l’amiante bénéficient de mesures de protection collective et qu’en moyenne 40 % d’entre eux bénéficient d’équipement de protection individuelle, le Ministère de la décentralisation et de la fonction publique procède, par…

Confirmation de la responsabilité de l’Etat dans l’affaire du Médiator

  Par deux arrêts en date du 31 juillet 2015 (n° 14PA04082 et 14PA04083), la Cour Administrative d’Appel de Paris a confirmé la responsabilité de l’Etat « au nom duquel les agences susmentionnées [AFSSAPS et ANSM] ont exercé successivement la mission de police sanitaire » à compter du 7 juillet 1999. En effet, la Cour retient qu’à…