Les examens de biologie médicale hors nomenclature échappent-ils à l’interdiction des « ristournes » ?

La facturation des examens de biologie médicale doit respecter les règles fixées par l’article[i] L. 6211-21 du code de la santé publique selon lequel les examens sont facturés au tarif des actes de biologie médicale sauf : –          si la réalisation des examens s’effectue entre établissements de santé ayant formalisé une coopération dans le domaine de…

Mutualisation de trésorerie dans les GHT : L’expérimentation définitivement interdite ?

Addendum Une  première version de cet article a été publiée sur notre blog le 11 octobre 2018 Il a dû être modifié après l’examen par le Conseil d’Etat de l’avant-projet de PLFSS qui a censuré les dispositions relatives à la mutualisation de trésorerie.   Nous avons souvent milité pour que puisse être expérimentée une voie…

PLFSS 2019 – Amendement VÉRAN sur les chirurgies des cancers non autorisées : une circulaire plutôt qu’un texte de loi.

La semaine dernière la presse généraliste et spécialisée[i] s’est  fait l’écho d’un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 déposé par le rapporteur général du texte à l’Assemblée Nationale, M. Olivier Véran. Cet amendement, dont le but est de permettre à l’assurance maladie d’obtenir le remboursement par les…

Maisons de santé (MSP), Communauté professionnelle de territoire de Santé (CPTS), et Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) : Faut-il légiférer ?

2.000 Maisons de santé Pluriprofessionelles (MSP) et 1.000 Communautés Professionnelles de territoire de Santé (CPTS) en 2022, le projet « Ma santé 2022 » présenté par le Président de la République le 18 septembre 2018 est ambitieux. Qu’en est-il de l’encadrement juridique ? On entend depuis, déci-delà des informations souvent bien contradictoires ; tantôt certains affirment que les CPTS…

Dépêche Droit - Nicolas Porte - PLFSS 2019 : Chirurgie illegale des cancers

Dépêche Droit – PLFSS 2019 : Chirurgie illégale des cancers

Nicolas Porte, avocat au sein du cabinet Houdart et Associés, s’interrogent sur un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale visant à permettre aux caisses d’assurances maladies le remboursement des actes de chirurgie liés aux cancers sans autorisation administrative de certain établissements.