Conséquences de la cessation définitive d’un établissement ou service médico-social sur la dévolution de l’actif

CE, 26 mars 2018, n°404819, Association Le Colombier Rappelons les obligations pesant sur les gestionnaires d’établissements et de services faisant l’objet d’une mesure de cessation d’activité définitive et visant à éviter leur enrichissement au détriment des finances publiques ou des usagers et à faciliter la reprise de l’activité par un nouveau gestionnaire (article L. 313-19…