Ma Santé 2022 » annonce la création d’un droit d’option au sein des GHT qui consisterait à permettre la constitution d’une personnalité morale. Dans l’attente des projets de textes, nous voulions partager notre première analyse de cette future mesure qui soulève déjà interrogations ou inquiétudes.

Le droit d’option dans les GHT

« La présentation de « Ma Santé 2022 » le 18 septembre 2022 par le Président de la République, annonce la création d’un droit d’option au sein des GHT en ces termes : « Création d’un droit d’option pour expérimenter de nouveaux modes de gouvernance, mutualiser de nouvelles compétences ou simplifier la procédure de fusion des établissements au…

Une nouvelle étape dans le traitement calamiteux par les pouvoirs publics des emprunts toxiques souscrits par les hôpitaux : Les sénateurs s’opposent à un amendement du PLFSS soutenu par le Gouvernement et refusent une solution opaque et coûteuse.

Emprunts toxiques dans les Hôpitaux : les sénateurs à raison font de la résistance

Par un amendement n°1081 au Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale pour 2019, le Gouvernement a souhaité « accélérer la sécurisation » des emprunts structurés à risques (mieux connus sous leur surnom « d’emprunts toxiques ») qui furent en leur temps contractés par les établissements publics de santé en permettant à ceux-ci, selon la présentation qui…

Dépêche Droit - Claude Évin - habitat inclusif - Loi ELAN

Dépêche Droit – L’habitat inclusif au service des personnes âgées et/ou handicapées.

Dans le cadre de la loi Elan, Claude Évin traite de l’habitat inclusif au service des personnes âgées et / ou handicapées.    Plus d’information dans un article dédié sur le blog du cabinet Houdart et Associés : https://www.houdart.org/lhabitat-inclusif-au-service-des-personnes-agees-et-ou-handicapees/  

Loi ELAN : L’HABITAT INCLUSIF AU SERVICE DES PERSONNES ÂGÉES ET/OU HANDICAPÉES

L’habitat inclusif au service des personnes âgées et/ou handicapées

Alors que de nombreux opérateurs du secteur social et médico-social souhaitent diversifier les réponses qu’ils apportent aux besoins des personnes âgées et des personnes handicapées, la loi ELAN (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) conforte l’habitat inclusif et ses modalités de mise en œuvre.  …

Protection fonctionnelle et harcèlement moral -

Clarification sur la protection fonctionnelle

Aux termes de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires[1], l’agent public bénéficie de la protection fonctionnelle s’il est victime d’une infraction commise à l’occasion ou en raison de ses fonctions.   La protection fonctionnelle désigne ainsi l’ensemble des mesures de protection et d’assistance due par l’Administration,…

Le RGPD, un levier pour l’innovation numérique au sein du secteur médico-social.

Le parcours santé d’aujourd’hui est numérique, et le secteur médico-social emboîte le pas du sanitaire pour entrer dans la démarche de l’hébergement et de l’accueil digitalisés. Quelque peu délaissé  par l’évolution du digital au cours de ces  dernières  années, le secteur médico-social doit s’appuyer sur les bons outils pour renforcer ses moyens humains, techniques, matériels…

Flash Droit & Santé : Le droit d’option dans les GHT

Confrontés et parfois même bloqués par les modalités juridiques prévues pour les GHT, les établissements publics de santé parties attendent la prochaine réforme législative qui introduira un « droit d’option » destiné à faciliter la mise en œuvre des GHT. En quoi consistera ce droit d’option ? Nous avons formulé des hypothèses.   

Flash Droit & Santé : La garde à vue

Pierre-Yves Fouré, avocat, vous présente dans ce flash droit & santé l’essentiel à retenir pour les directeurs d’établissement, médecins et dirigeants confrontés à l’épreuve d’une garde à vue ou d’une audition de suspect libre. L’expérience montre qu’une défense précise doit être immédiatement préparée face à toute sollicitation de police justice dans le cadre de la…