Éléments nouveaux justifiant une seconde expertise sur un même risque
En cas d’apparition d’éléments nouveaux, le CSE peut avoir recours à une nouvelle expertise pour risque grave sur des faits ayant déjà donné lieu à une expertise.
Après avoir exercé son activité au sein du département de droit social d’un Cabinet de droit des affaires parisien, où elle a développé une expertise tant en droit du travail (relations individuelles et relations collectives) qu’en droit de la sécurité sociale, Anne MOTTET a rejoint le département Ressources Humaines du Cabinet HOUDART ET ASSOCIÉS en octobre 2017 en tant qu’avocat. Présentant une compétence en droit du travail, elle a également élargi son domaine d’intervention au droit de la fonction publique et accompagne aujourd’hui les établissements privés et publics de santé dans la gestion de leurs personnels (salariés de droit privé, personnels statutaires et contractuels). Elle conseille également les établissements publics et privés de santé sur le volet social de leurs projets à enjeux stratégiques (déménagement d’établissements, fusion d’établissements, suppression d’un service, intégration de personnels de droit privés au sein de l’hôpital dans le cadre d’un transfert d’activité).
Ordonnance n°2020-595 : modalités d’une reprise de l’activité juridictionnelle
Le projet de Décret 2020-551 du 12 mai 2020 a été jugé conforme à la Loi et au RGPD par la CNIL qui a rendu un avis en ce sens en amont de la publication dudit texte réglementaire.
Chômage partiel : situation, cumul d’activités et alternative
Dans certaines conditions, le salarié se trouvant en chômage partiel peut cumuler un emploi chez un autre employeur ou encore faire l’objet d’un prêt de main d’œuvre.
COVID-19 : Nouvelles adaptations du droit du travail
Ordonnance : pour faire face à l’épidémie de covid-19, de nouvelles dispositions relatives au droit du travail précisant les dernières ordonnances publiées.
Délais échus et adaptation des procédures pendant la période d’urgence sanitaire
Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 : prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.
« Barème Macron » : où en est-on de son application ?
Validé par la Cour de cassation dans un avis du 17 juillet 2019, le « barème Macron » d’ indéminsation pour licemensiement sans cause réelle et sérieuse est également validé par les juridictions du fond mais au cas par cas.
Rupture conventionnelle dans la fonction publique : l’Assemblée nationale valide
Que prévoit l’article 26 du projet de loi de la transformation de la fonction publique relatif à la rupture conventionnelle dans la fonction publique adopté en première lecture par l’Assemblée nationale ?
La rupture conventionnelle , une nouveauté dans la fonction publique
Le titre IV de l’avant-projet de loi de réforme de la fonction publique vise à favoriser la mobilité des agents publics et à accompagner leurs transitions professionnelles[1]. A cette fin, l’article 24 de l’avant-projet de loi institue un mécanisme nouveau de rupture conventionnelle sur le modèle de celui prévu par le Code du travail. La rupture conventionnelle…
Gare aux heures supplémentaires non autorisées mais nécessaires !
Par deux arrêts du 14 novembre 2018, la Cour de cassation affirme que l’employeur, bien que s’étant préalablement opposé à l’exécution d’heures supplémentaires, doit rémunérer celles effectuées par le salarié dès lors qu’elles sont nécessaires à la réalisation des tâches qui lui sont confiées. L’employeur ne pourra donc plus légitimement s’opposer au règlement des heures…
L’accord de performance collective : l’exemple concret de la primauté du droit du travail négocié sur le contrat de travail
Employeurs et syndicats peuvent désormais conclure un accord visant à répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise, à préserver ou à développer l’emploi dont les dispositions prévalent sur les contrats de travail.