L’accord de performance collective : l’exemple concret de la primauté du droit du travail négocié sur le contrat de travail

  Employeurs et syndicats peuvent désormais conclure un accord visant à répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise, à préserver ou à développer l’emploi dont les dispositions prévalent sur les contrats de travail. L’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 a institué l’accord de performance collective. Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement…