ESPICs et établissements publics de santé : et si l’application des dépassements d’honoraires dans les établissements assurant le service public hospitalier revenait dans le débat ?

La réintroduction du service public hospitalier dans la loi de janvier 2016 a, dans les faits, laissé perdurer l’exercice libéral dans les hôpitaux publics avec la possibilité d’y pratiquer des dépassements d’honoraires. Les ESPICs, qui assurent le service public hospitalier, vont par contre se trouver en janvier prochain dans une situation où ils ne pourraient…

Décryptage : Réforme du système de santé

Revivez le décryptage / analyse, réalisé par Maître Laurent Houdart et Maître Claude Évin,  des annonces de réforme du système de santé #MaSanté2022.   Pour plus de lisibilité, nous vous proposons cette conférence sous forme de trois vidéos correspondantes aux axes développés lors du webinar :   1 / Structuration des soins de proximité,  2/…

La télémédecine sort enfin de la marginalité, mais le remboursement de la téléconsultation ne se fait pas dans n’importe quelles conditions

La date du 15 septembre 2018 sera à marquer d’une pierre blanche dans l’histoire de la télémédecine dans notre pays. Les actes de téléconsultation sont maintenant remboursés à l’ensemble des patients. Pour autant, ce remboursement n’interviendra pas dans n’importe quelles conditions. Si la téléconsultation est susceptible de faciliter l’accès aux soins, l’accès direct à une…

Nouveau code de la commande publique : jusqu’où va la possibilité de modifier ou de résilier le marché ?

« Les prérogatives exorbitantes du droit commun que détient l’Administration ont deux sources : les unes proviennent simplement de ce que les contrats administratifs comportent des clauses exorbitantes du droit commun inscrits dans leur texte même (…). En ce cas, les prérogatives de l’Administration ne sont que la mise en œuvre du contrat lui-même (…). En revanche…

Faute Administrative : Responsabilité d’un organisme public exerçant une mission au nom et pour le compte de l’état

Dans un arrêt du 23 mai 2018[1], le Conseil d’Etat a jugé de l’imputabilité à l’Etat d’une faute commise par un organisme social, ici Pôle emploi, et sur la simplification du contentieux administratif. Dans le contexte d’une demande de condamnation de Pôle emploi au versement d’une indemnité en réparation des préjudices subis du fait des…

De nouvelles règles concernant les autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Les règles relatives à la caducité des autorisations font régulièrement l’objet de contentieux. Ces règles ont évolué au cours de ces dernières années. Elles viennent de faire l’objet d’un assouplissement pour les autorisations qui seront accordées à compter du 1er juillet 2018. Le critère matériel de caducité Jusqu’à la loi de financement de la sécurité…

Actualités du droit de la santé : la revue mensuelle du cabinet Houdart et Associés

Au programme de cette veille juridique du mois de juin : Marchés publics : parution d’un guide pour accompagner les acheteurs et entreprises sur la dématérialisation des marchés publics au 1er octobre 2018, Santé mentale: une instruction relative aux projets territoriaux de santé mentale, Etablissements et services médico-sociaux: un arrêté fixant pour l’année 2018 les dotations régionales…

LE CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE : UN ACTE MANQUÉ POUR LA QUASI-REGIE ?

La consultation lancée par le Ministère de l’Economie en vue de la préparation du Code de la Commande Publique s’est achevée le 28 mai dernier. Néanmoins, les modifications sont encore possibles, puisque l’article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016[i] a habilité le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance à l’adoption du…