Claude Evin est avocat depuis avril 2004, associé au sein du Cabinet Houdart au 1er septembre 2016.Il a auparavant exercé diverses responsabilités politiques : élu municipal et régional, député, ministre.Au cours de son activité parlementaire et ministérielle il a constamment travaillé sur les questions relatives à la santé et à la protection sociale : président de la commission des affaires sociales de l'Assemblée Nationale et rapporteur de nombreux textes de loi sur ces sujets.Sa connaissance du secteur hospitalier s'est forgée dans le cadre de diverses responsabilités notamment au sein de la Fédération hospitalière de France. Appelé à préfigurer l'Agence régionale de santé d'Ile de France en octobre 2009, il en a assuré la direction générale jusqu'en aout 2015, date à laquelle il a repris son activité d'avocat.

La télémédecine sort enfin de la marginalité, mais le remboursement de la téléconsultation ne se fait pas dans n’importe quelles conditions

La date du 15 septembre 2018 sera à marquer d’une pierre blanche dans l’histoire de la télémédecine dans notre pays. Les actes de téléconsultation sont maintenant remboursés à l’ensemble des patients. Pour autant, ce remboursement n’interviendra pas dans n’importe quelles conditions. Si la téléconsultation est susceptible de faciliter l’accès aux soins, l’accès direct à une…

De nouvelles règles concernant les autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Les règles relatives à la caducité des autorisations font régulièrement l’objet de contentieux. Ces règles ont évolué au cours de ces dernières années. Elles viennent de faire l’objet d’un assouplissement pour les autorisations qui seront accordées à compter du 1er juillet 2018. Le critère matériel de caducité Jusqu’à la loi de financement de la sécurité…

Etablissement Publics de santé - Palementaire

Un parlementaire ne peut présider un conseil de surveillance d’un établissement public de santé

Dans trois décisions parues au Journal Officiel du 14 avril 2018[1], le Conseil constitutionnel vient de confirmer qu’un membre du Parlement peut être membre d’un conseil de surveillance d’un établissement public de santé mais il ne peut en assurer la présidence. Aux termes du deuxième alinéa du paragraphe I de l’article LO 145 du code…

pofessionnels de santé

Professionnels de santé en détresse : sachons trouver les bonnes réponses

La publication d’un livre de témoignages de médecins en souffrance dans leur exercice professionnel, amplifiée par la « une » d’un hebdomadaire, et de nombreuses reprises journalistiques donnent un nouveau coup de projecteur sur une réalité que personne ne saurait nier : oui ; il existe des professionnels de santé qui se trouvent marginalisés dans leur établissement, qui se…

télémédecine

En 2018, la télémédecine va-t-elle enfin sortir de la marginalité ?

On devrait donc – enfin – au cours de l’année 2018 voir se mettre en place un financement sécurisé de la télémédecine. Enfin, d’une partie de la télémédecine ! L’article 54 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit en effet que les négociations conventionnelles entre…

Innovation organisationnelle : véritable opportunité ou nouvelle « usine à gaz » ?

Le gouvernement affirme fortement sa volonté de favoriser l’innovation organisationnelle en santé permettant notamment de décloisonner l’offre de soins et de construire de véritables parcours de santé. Le dispositif introduit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 devrait être plus opérationnel que les tentatives précédentes, sous réserve que les procédures d’identification…

Une maison de santé, ce n’est pas seulement un local, c’est aussi un projet de santé porté par une structure juridique ad hoc

Il y a quelques jours, Madame la Ministre de la Santé et des Solidarités a annoncé un objectif de doublement du nombre des maisons de santé sur 5 ans et a prévu 400 millions d’euros d’investissements pour créer ces maisons. Mais une maison de santé, ce n’est pas seulement un investissement immobilier, c’est aussi un…

droit de la santé

A partir d’aujourd’hui, il est possible d’accéder à certaines données du Système national des données de santé

L’article 193 de la loi de janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a organisé l’accès aux données de santé afin que celles-ci puissent « faire l’objet de traitements à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation présentant un caractère d’intérêt public ». Certaines de ces données rassemblées au sein du Système national des données…

Conflits d’intérêt dans la santé : une prévention renforcée et étendue à de nouveaux professionnels du secteur

Une récente étude réalisée par FORMINDEP a classé les facultés de médecine en matière d’indépendance vis-à-vis des industriels de la santé et a relevé de nombreux manquements. Par ailleurs des textes récemment publiés traitent de sujets touchant à la prévention des conflits d’intérêt ainsi que des relations entre les professionnels du secteur de la santé…

Service public hospitalier : une dérogation inconstitutionnelle?

L’ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier dernier rétablit la possibilité pour les praticiens hospitaliers temps plein ayant une activité libérale à l’hôpital public de pratiquer des dépassements d’honoraires, ce que la loi du 26 janvier 2016 avait interdit. Cette nouvelle disposition législative qui créé une différence entre les établissements publics assurant le service public hospitalier…