Claude Evin est avocat depuis avril 2004, associé au sein du Cabinet Houdart au 1er septembre 2016.Il a auparavant exercé diverses responsabilités politiques : élu municipal et régional, député, ministre.Au cours de son activité parlementaire et ministérielle il a constamment travaillé sur les questions relatives à la santé et à la protection sociale : président de la commission des affaires sociales de l'Assemblée Nationale et rapporteur de nombreux textes de loi sur ces sujets.Sa connaissance du secteur hospitalier s'est forgée dans le cadre de diverses responsabilités notamment au sein de la Fédération hospitalière de France. Appelé à préfigurer l'Agence régionale de santé d'Ile de France en octobre 2009, il en a assuré la direction générale jusqu'en aout 2015, date à laquelle il a repris son activité d'avocat.

Conflits d’intérêt dans la santé : une prévention renforcée et étendue à de nouveaux professionnels du secteur

Une récente étude réalisée par FORMINDEP a classé les facultés de médecine en matière d’indépendance vis-à-vis des industriels de la santé et a relevé de nombreux manquements. Par ailleurs des textes récemment publiés traitent de sujets touchant à la prévention des conflits d’intérêt ainsi que des relations entre les professionnels du secteur de la santé…

Service public hospitalier : une dérogation inconstitutionnelle?

L’ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier dernier rétablit la possibilité pour les praticiens hospitaliers temps plein ayant une activité libérale à l’hôpital public de pratiquer des dépassements d’honoraires, ce que la loi du 26 janvier 2016 avait interdit. Cette nouvelle disposition législative qui créé une différence entre les établissements publics assurant le service public hospitalier…

Au 1er janvier, l’absence de lettre de liaison peut engager la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement

Le code de déontologie médicale fixe des règles relatives aux rapports des médecins entre eux et définit quelques obligations d’information entre les professionnels lorsqu’un consultant est amené à examiner un patient dont il n’est pas le médecin traitant (articles 58 et 59) ou lorsqu’un patient a été pris en charge dans un établissement de santé…

Déclaration obligatoire !

La loi relative aux droits des malades de 2002 avait fait obligation à tout professionnel ou établissement de santé qui a constaté ou suspecté la survenue d’un accident médical, d’une infection nosocomiale ou tout autre évènement indésirable associé à un produit de santé d’en faire la déclaration « à l’autorité administrative compétente ». En 2010[1], cette obligation…