Conséquences de la cessation définitive d’un établissement ou service médico-social sur la dévolution de l’actif

CE, 26 mars 2018, n°404819, Association Le Colombier Rappelons les obligations pesant sur les gestionnaires d’établissements et de services faisant l’objet d’une mesure de cessation d’activité définitive et visant à éviter leur enrichissement au détriment des finances publiques ou des usagers et à faciliter la reprise de l’activité par un nouveau gestionnaire (article L. 313-19…

Les transports SMUR vus par le Conseil d’Etat : Ne tirez plus sur l’ambulance !

La décision rendue par le Conseil d’Etat le 8 février dernier était très attendue par le monde hospitalier, secteur public comme secteur privé, chacun espérant qu’il soit fait droit à ses prétentions et à son interprétation. Mais aussi par les pouvoirs publics dont on peut légitimement reprocher le flottement dans le positionnement depuis plusieurs années…