Ayant une parfaite maîtrise et connaissance du droit de la responsabilité administrative, civile et pénale ainsi qu’une fine connaissance de la procédure par son expérience en juridiction, elle met aujourd’hui son expertise au service d’établissements publics de santé et d’établissements publics de l’Etat à résonance nationale. À titre d’exemple, elle conseille et accompagne plusieurs établissements publics sur des problématiques d’amiante aux côtés de maître Pierre-Yves FOURE, associé du Cabinet.Aux côtés, de Maître Pierre-Yves FOURE, associé du Cabinet, elle pratique régulièrement le droit pénal tant devant les juridictions d’instruction, notamment au pôle santé et financier du Tribunal de Grande Instance de Paris, que devant les juridictions de jugement pour des affaires d’homicides et blessures involontaires, de mise en danger de la vie d’autrui, ainsi qu’une activité de conseil et de représentation en justice en droit la presse (diffamation, droit de réponse et rectification & loi 29 juillet 1881)..Elle accompagne également les établissements publics de santé, les groupements établis dans le domaine sanitaire, et les établissements publics de l’État dans leurs relations avec l’administration fiscale et le conciliateur fiscal en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée, d’Impôt sur les sociétés, de Taxe foncière….. Elle apporte enfin son expertise en matière de restructurations sanitaire et médico-sociale (fusion, transfert d’activité, coopération) s’agissant des questions spécifiques de fiscalité.

TAXE FONCIÈRE ET PPP : UN PARTENAIRE AVERTI EN VAUT DEUX

Les établissements publics de santé disposent, sur le fondement de l’article 1382 1° du Code Général des Impôts[1], d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, s’ils remplissent les trois conditions cumulatives visées par cette disposition : Être une propriété publique Affecter le bâtiment à un service public ou d’utilité générale Et le bâtiment…

FISCALISATION DES EHPAD : LE MIROIR AUX ALOUETTES

Dans un cadre budgétaire contraint, et en vue d’une gestion dynamique, des établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ont procédé à leur fiscalisation, tant s’agissant de la TVA, notamment en cas d’investissement à venir, que des impôts commerciaux afin de bénéficier du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi[1].   1- Au préalable, il…

Flash Droit&Santé : Fiscalité des groupements

Si les établissements de santé, qu’ils soient publics ou privés, peuvent bénéficier d’une fiscalité avantageuse, celle-ci peut être mise à mal par la réalisation d’une coopération. Les conséquences financières pouvant être particulièrement importantes, il est indispensable d’identifier ces risques, de les anticiper et d’apporter au projet tous les correctifs adéquats.  

EXONÉRATION DE TVA DES GROUPEMENTS (GCS, GIE ET AUTRES) : LES ÉCLAIRCISSEMENTS DE LA CJUE

La question de l’exonération de TVA des prestations de services rendus à prix coûtant par les groupements à leurs membres revêt un caractère essentiel dans le cadre des montages juridiques mis en place en matière sanitaire. L’analyse de la CJUE était attendue avec impatience, d’autant plus que les deux Avocats Généraux saisis de ces affaires…

Etablissements publics de santé : Dites « non » à la taxe foncière sur les propriétés bâties

En cette douce période où tout à chacun est amené à être destinataire d’un avis d’imposition relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties, il convient de rappeler les dispositions de l’article 1382 du Code Général des Impôts : « Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les immeubles nationaux, les…

Relations avec les banques : ne pas céder !

Ces dernières années, les banques ont proposé aux emprunteurs, tant personnes physiques que personnes morales, des contrats de prêts dont le taux d’intérêt est déterminé en fonction d’un indice de référence (Libor, Euribor,….). Ces indices étant devenus négatifs en raison de la politique monétaire « non-conventionnelle » mise en œuvre par la BCE, certains emprunteurs connaissent aujourd’hui…