La Cour de cassation rappelle les conditions dans lesquelles la responsabilité d’un laboratoire peut être engagée en cas de défectuosité de ses médicaments.
De la prise en charge des médicaments en fin d’accès précoce au statut ad hoc pour le cannabis thérapeutique : la LFSS garantit l’accès aux médicaments.
La CNIL vient d’adopter un nouveau référentiel sur les durées de conservation pour les traitements de données à caractère personnel les plus courants menés dans le secteu