Les GCS de droit public composés de personnes publiques peuvent être exonérés de la taxe foncière.
Les SAD mixtes devront à terme être portés par une entité juridique unique. Quelles sont les conséquences sur les personnels des SSIAD et SAD aide ?
Comment les SAD doivent-il intégrer RGPD & numérique pour se conformer à la réforme des SAD : DPO, DUI, risques CNIL et bonnes pratiques.
L’obligation de protéger la santé des agents implique pour l’hôpital public délai et méthode maitrisés pour instruire les alertes sur la santé au travail.
IA Act & EEDS : Qui surveille les SIA à haut risque et DME en France ? Décryptage des rôles ANSM et ANS, marquage CE et enjeux 2025 pour les acteurs santé.
Mandat de gestion, GCSMS exploitant et coopération ou encore autonomisation d’EHPAD : des montages juridiques qui intéressent le secteur public
Les SSIAD ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour déposer une demande d’autorisation de service autonomie à domicile aide et soins (SAD mixte). Faut-il déposer un dossier ?
Restructurations sanitaires et médico-sociales : prenez garde aux risques personnels !

