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Coopération fiscalite

GCS public et exonération de la taxe foncière

Les GCS de droit public composés de personnes publiques peuvent être exonérés de la taxe foncière.

SAD mixte personnel

Vers le SAD mixte porté par une entité juridique unique : et les personnels ?

Les SAD mixtes devront à terme être portés par une entité juridique unique. Quelles sont les conséquences sur les personnels des SSIAD et SAD aide ?

Reforme des SAD numerique

Réforme SAD : Comment gérer le virage numérique sans aller droit dans le mur ?

Comment les SAD doivent-il intégrer RGPD & numérique pour se conformer à la réforme des SAD : DPO, DUI, risques CNIL et bonnes pratiques.

Obligation de protection sante physique et moral des agents hospitaliers

Obligation de protection de la santé physique et mentale des agents hospitaliers et actions de la direction

L’obligation de protéger la santé des agents implique pour l’hôpital public délai et méthode maitrisés pour instruire les alertes sur la santé au travail.

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Datactu Juridique #25 Novembre 2025

SIA à haut risque

Conflit de compétence sur les SIA à haut risque : qui contrôlera les DME ?

IA Act & EEDS : Qui surveille les SIA à haut risque et DME en France ? Décryptage des rôles ANSM et ANS, marquage CE et enjeux 2025 pour les acteurs santé.

Difficulté de gestion des EHPAD et recherche d'externalisation

Difficulté de gestion des EHPAD et recherche d’externalisation : mandat, coopération, autonomisation ?

Mandat de gestion, GCSMS exploitant et coopération ou encore autonomisation d’EHPAD : des montages juridiques qui intéressent le secteur public

SSIAD caducité autorisation

SSIAD : éviter la caducité de l’autorisation

Les SSIAD ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour déposer une demande d’autorisation de service autonomie à domicile aide et soins (SAD mixte). Faut-il déposer un dossier ?

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Datactu Juridique #24 Octobre 2025

Restructurations sanitaires et médico-sociales : prenez garde aux risques personnels !

Restructurations sanitaires et médico-sociales : prenez garde aux risques personnels !

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