Participation des salariés d’une officine aux réunions de MSP : la pharmacie peut-elle être indemnisée via l’ACI, et selon quelles modalités?
Les excédents d’une SISA peuvent ils faire l’objet d’un don à une association partenaire afin de financer une action de santé publique et limiter leur imposition ?
Adoptée cet été, la loi du 9 juillet 2025 renforce la réponse pénale face aux agressions commises contre les soignants et donne aux établissements des moyens d’action
La loi Valletoux a marqué une avancée pour les professionnels de santé investis dans l’exercice coordonné cette réforme demeure inégalement appliquée au greffe
Peut-on être gérant de SISA, soignant à temps partiel… et prestataire de coordination ? Oui, mais sous réserve d’une procédure de contrôle
IA Act & EEDS : Qui surveille les SIA à haut risque et DME en France ? Décryptage des rôles ANSM et ANS, marquage CE et enjeux 2025 pour les acteurs santé.
Une SISA peut-elle acquérir du matériel médicale matériel financé par les fonds ACI destiné à l’exercice de l’activité d’une seule partie de ses associé?
Avec l’adoption du Data (Use and Access) Act, le Royaume-Uni reconfigure son cadre de protection des données post-Brexit.
Un contrôle mené en Lituanie rappelle l’importance d’un encadrement rigoureux des demandes d’accès aux données personnelles.
Manquements procéduraux, divergences d’interprétation du RGPD, exigences de transparence : l’affaire souligne que la conformité ne se limite pas à la réception de la demande.
Les auditions menées par la Commission spéciale se poursuivent. Transposition de directives européennes, création d’une commission des sanctions, articulation des compétences entre l’ANSSI et la CNIL.