Par 4 arrêts rendus le 10-7-23, le CE a posé des limites importantes au développement de la financiarisation des sociétés d’exercice des professions réglementées
La CNAM ne finance plus l’hébergement des infirmières ASALEE. Les collectivités territoriales ne devraient-elles pas mettre la main à la poche ?
La LOI VALLETOUX vient apporter les modifications essentielles attendues des associés d’une SISA tant à l’égard de leurs responsabilités qu’au devenir de leur société.
Les publications en ligne de photos et vidéos de patients et résidents sont-elles des données de santé ? Vigilance lorsque vous communiquez en ligne !
De la prise en charge des médicaments en fin d’accès précoce au statut ad hoc pour le cannabis thérapeutique : la LFSS garantit l’accès aux médicaments.
Le juge des référés du Conseil d’état rappelle les conditions permettant à un médecin d’arrêter un traitement de suppléance des fonctions vitales.
En cas de départ d’un associé de société d’exercice libéral, le praticien ne part pas avec sa patientèle, qui reste attachée à la SEL.
L’arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2023 a suscité l’inquiétude des professionnels libéraux ayant recours à des SPFPL. Le PLFSS 2024, source d’apaisement ?
Quels sont les obstacles au salariait des professionnels de santé exerçant en Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) ?