Conséquences de la cessation définitive d’un établissement ou service médico-social sur la dévolution de l’actif

CE, 26 mars 2018, n°404819, Association Le Colombier Rappelons les obligations pesant sur les gestionnaires d’établissements et de services faisant l’objet d’une mesure de cessation d’activité définitive et visant à éviter leur enrichissement au détriment des finances publiques ou des usagers et à faciliter la reprise de l’activité par un nouveau gestionnaire (article L. 313-19…

De nouvelles règles concernant les autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Les règles relatives à la caducité des autorisations font régulièrement l’objet de contentieux. Ces règles ont évolué au cours de ces dernières années. Elles viennent de faire l’objet d’un assouplissement pour les autorisations qui seront accordées à compter du 1er juillet 2018. Le critère matériel de caducité Jusqu’à la loi de financement de la sécurité…

ORDONNANCE DU 12 JANVIER 2017 : La place des libéraux dans les GCS, les incohérences ont-elles été levées?

Nous poursuivons cette semaine notre décorticage de l’Ordonnance du 12 janvier 2017 sur les GCS avec l’analyse, cette fois-ci, des  impacts pour les professionnels libéraux. Si le GCS est l’outil privilégié de la coopération, la participation des professionnels de santé libéraux souffrait encore d’incertitudes et réclamait des éclaircissements (périmètre du GCS, facturation, nature juridique, GCS…

1er janvier GHT et mise en oeuvre des fonctions déléguées : Attention danger !

Les premiers mois de la mise en oeuvre des GHT ont suscité de nombreuses interrogations opérationnelles Celle qui concerne le transfert de compétences et de responsabilités sur les fonctions déléguées est sans doute celle qui mobilise le plus fortement le monde hospitalier… Pour consulter l’article de Me HOUDART et Me LESNE, cliquez sur le document ci-dessous:…

GHT et laboratoire de biologie médicale : à vos éprouvettes !

Organiser c’est  « établir des structures en vue d’une activité, instituer des organes en les dotant d’une fonction ; par extension, prévoir et régler le déroulement d’une opération ». Pour consulter l’analyse complète de Me Stéphanie BARRE HOUDART et Me Laurine JEUNE, cliquez sur le document ci-dessous: GHT et laboratoire de biologie médicale    

GHT ET FONCTION ACHATS : UNE BOMBE A FRAGMENTATION ?

  De tous les bouleversements créés par le GHT, la délégation de la «fonction achats»  au bénéfice de l’établissement support est certainement l’un des plus importants et des plus lourds de conséquences dans la gestion quotidienne des hôpitaux. Pour consulter l’analyse complète de Me HOUDART et Me COSTE, cliquez sur le document ci-dessous: NEWSLETTER GHT…

Transferts et délégations dans les GHT – un débat byzantin aux conséquences potentielles importantes

Les notions employées par les textes à propos des modalités juridiques de réorganisations des activités et des missions au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) mettent incontestablement en lumière les débats entre les partisans de la fusion et les partisans d’une coopération renforcée. Ce faisant, elles créent une insécurité juridique pour les gestionnaires hospitaliers…

PROJET DE DECRET SUR LES GHT : OBJECTIF 1ER JUILLET

Rarement un décret n’aura été autant attendu : tous les établissements publics de santé scrutent chaque jour le JO en espérant y découvrir le  décret relatif aux GHT avec pour seul objectif ; le 1er juillet 2016. Il sera une des clés de réussite ou d’échec de ce l’on considère comme la plus grande réforme hospitalière depuis 1945.…