Coup de théâtre sur l’assurance chômage

  Le Conseil d’Etat a estimé illégal le mécanisme du « différé d’indemnisation » mis en place par les partenaires sociaux pour assurer l’équilibre de l’assurance chômage. Le Conseil d’Etat a constaté que si le dispositif de différé d’indemnisation était en soi possible, les modalités prévues à la convention pouvaient avoir pour effet de priver des salariés…

Rencontre RH de la FHF: le powerpoint de Me Lesné

  Le droit, voire l’obligation à la déconnexion, pose des questions en termes de santé au travail des travailleurs, de contours de la responsabilité des managers et de gestion d’un phénomène particulier qu’est l’addiction au travail Les enjeux de déconnexion au travail pose également la question de la sécurité de l’établissement et finalement des leviers…

Vers la fin de l’obligation de l’employeur de prendre en charge les frais et honoraires d’une expertise ordonnée par le CHSCT et confiée à un expert agréé ?

  La Cour de cassation a accepté, dans un arrêt du 16 septembre 2015 publié au bulletin sous le numéro 14-40027, de transmettre au Conseil Constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la conformité à la Constitution de l’obligation pour l’employeur de régler les honoraires d’un cabinet d’expert agréé correspondant à une expertise ordonnée…

GHT – Une fausse bonne idée pour la GRH

  Le GHT, qu’est-ce que c’est ?   Le groupement hospitalier de territoire (GHT) tel qu’il résulte du projet de loi « pour l’amélioration de notre système de santé » déposé au sénat regroupe des établissements publics sanitaires et médico-sociaux à l’exclusion des établissements privés.  L’objet du GHT est de « permettreaux établissements de mettre en œuvre une stratégie de…

Réorganisations hospitalières : Quand le CHSCT doit-il être consulté ?

  Dans un précédent post[1], nous avions rappelé dans quelles hypothèses le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) devait être consulté. La Cour Administrative d’Appel de Nancy a été récemment amenée à se prononcer sur ce point par un arrêt du 21 avril 2015 (n°14NC01741) par lequel elle a censuré le…

OPERATION DE TRANSFERT ET SORT DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Dans le cadre des opérations de transfert impliquant la cession de l’exploitation d’une activité des mains d’un établissement vers un autre se pose nécessairement la question des conséquences de cette opération sur les mandats des représentants du personnel. S’agissant plus particulièrement du mandat des délégués du personnel, rappelons que le code du travail vient organiser…

A quand le dialogue social dans les GCS de droit public ?

Le dialogue social et la consultation des représentants du personnel au sein des groupements de coopération sanitaire et des groupements de coopération médico-sociaux publics sont ignorés depuis leur mise en place.   Il n’existe pas de dispositions spécifiques ouvrant la possibilité de mettre en place des instances consultatives du personnel.   Ni les dispositions du…

Intérim médical et praticiens remplaçants

Quand l’hôpital doit répondre à des injonctions paradoxales: réduire les dépenses de personnel et attirer les médecins.   « Hôpital cherche médecins, coûte que coûte ». C’est le constat que dresse le groupe socialiste de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale dans un rapport rendu en décembre 2013 sur l’intérim médical et les médecins contractuels…