OPERATION DE TRANSFERT ET SORT DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Dans le cadre des opérations de transfert impliquant la cession de l’exploitation d’une activité des mains d’un établissement vers un autre se pose nécessairement la question des conséquences de cette opération sur les mandats des représentants du personnel. S’agissant plus particulièrement du mandat des délégués du personnel, rappelons que le code du travail vient organiser…

A quand le dialogue social dans les GCS de droit public ?

Le dialogue social et la consultation des représentants du personnel au sein des groupements de coopération sanitaire et des groupements de coopération médico-sociaux publics sont ignorés depuis leur mise en place.   Il n’existe pas de dispositions spécifiques ouvrant la possibilité de mettre en place des instances consultatives du personnel.   Ni les dispositions du…

Intérim médical et praticiens remplaçants

Quand l’hôpital doit répondre à des injonctions paradoxales: réduire les dépenses de personnel et attirer les médecins.   « Hôpital cherche médecins, coûte que coûte ». C’est le constat que dresse le groupe socialiste de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale dans un rapport rendu en décembre 2013 sur l’intérim médical et les médecins contractuels…

LE DIALOGUE SOCIAL, C’EST AUSSI POUR LES PERSONNELS MEDICAUX

« Le temps des sur-représentations des mandarins est terminé […] L’hôpital a besoin d’un fonctionnement démocratique. », dixit deux intersyndicales de médecins hospitaliers selon des propos rapportés par Hospimédia, en juin 2014 à propos des règles de représentativité en cours d’élaboration pour les personnels médicaux.    On le voit bien le renforcement du dialogue social pour les…

Consulter ou ne pas consulter le CHSCT, telle est la question…

Les directeurs d’établissements de santé se trouvent souvent confrontés à ce dilemme shakespearien, notamment quand ils ont initiés un projet important comme une fusion ou la constitution d’un groupement. Ces mêmes directeurs aimeraient disposer de certitudes afin d’éviter les foudres des syndicats qui ne manqueraient pas d’invoquer un vice de procédure pour mettre à mal…

Une expertise CHSCT peut-elle conduire à la suspension d’un projet hospitalier ?

La chambre sociale de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt parfaitement prévisible dans un dossier opposant un CHSCT à un centre hospitalier universitaire (CHU). Dans cette affaire, le CHU a présenté un projet de réorganisation des services au CHSCT lors d’une séance au mois de mai 2011. Immédiatement, le CHSCT de ce…

Fonction publique : La précarité institutionnalisée dans les groupements de droit public

L’article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite « loi Le Pors » a fixé le principe selon lequel « Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l’Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont,…