CORONAVIRUS : GARANTIE DE FINANCEMENT DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET AUX RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES OBLIGATOIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE

Coronavirus : garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires

Le Président de la République vient de signer le 25 mars 2020 une ordonnance mettant en place un mécanisme de garantie de financement en faveur des établissements de santé et des régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale.

Veille juridique

Délai de préavis lors de la rupture d’un contrat d’exercice libéral

Pour déterminer le délai de préavis d’une rupture contractuelle, la clinique doit respecter le contrat écrit conclu avec le médecin libéral, ou à défaut, se référer aux usages de l’établissement de santé avant de regarder les usages de l’Ordre des médecins.