Flash droit et santé - Benoît Louvet - RGPD : Comment réaliser une analyse d'impact ?

Flash Droit et Santé – RGPD : Qu’est ce que l’analyse d’impact ?

   Le RGPD prévoit que les responsables de traitements doivent réaliser une analyse d’impact. Elle constitue avec le registre, l’un des deux principaux outils de mise en conformité au RGPD. Elle n’a pas à être déclarée à la CNIL.   Trois questions reviennent fréquemment : Êtes-vous concernés par l’analyse d’impact ? Que doit contenir l’analyse d’impact ?…

GHT mutualisation des trésoreries

Mutualisation de trésorerie au sein des GHT, investissements en commun

L’avant projet de Loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé ferait-il mieux que la PLFSS ?   Parmi les grandes nouveautés de l’avant projet de loi relatif à l’organisation et transformation du système de santé (mise en œuvre de la loi « Ma santé 2022 ») figure au premier chef la faculté de…