Référé-suspension confirmez votre demande de fond

Par Xavier Laurent Actualités Conseil d'état Décret Désistement d’office Instruction Juge administratif Jurisprudence Notification d'ordonnance Procédure référé-suspension Xavier Laurent

Référé-suspension et désistement d’office : confirmez le maintien de votre demande au fond !

Afin de lutter contre l’engorgement des prétoires, le requérant en référé-suspension doit confirmer le maintien de ses demandes au fond sous peine de désistement d’office

Par Guillaume CHAMPENOIS Actualités Contrat de travail Contrats Droit social Employeur Guillaume Champenois Juridiction judiciaire Jurisprudence Rupture conventionnelle Salarié

Assistance des parties et régularité de la rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle : il existe des formalités obligatoires à respecter pour que ladite rupture conventionnelle soit régulière.

Par Guillaume CHAMPENOIS Actualités Contentieux judiciaires Contrat de travail Contrats Droit social Guillaume Champenois Juridiction judiciaire Jurisprudence Rupture conventionnelle

Formalités obligatoires pour sécuriser une rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est utilisée par nombre d’entreprises et de salariés pour mettre fin au contrat de travail. Sa régularité demande des formalités obligatoires

Par Guillaume CHAMPENOIS Actualités CDD Contrat de travail Cour de cassation Droit du travail Employeur Guillaume Champenois Indemnisation Juridiction judiciaire Jurisprudence Préjudice indemnisable Rupture contractuelle Salarié

Rupture du CDD avant le terme du contrat et indemnisation du salarié

Il ressort du Code du travail que le CDD ne peut être rompu avant son terme que par l’accord des deux parties au contrat ou pour faute grave.

Par Dan Scemama Actualités CNIL Conseil d'état Contrôle Dan Scemama Données personnelles Établissement de santé Jurisprudence Mise en demeure Responsable de traitement RGPD Sanction Santé numérique Traitement de données

Sanction pécuniaire prononcée par la CNIL à l’encontre de l’ADEF

Validation d’une sanction pécuniaire prononcée par la CNIL à l’encontre de l’ADEF pour défaut de sécurité sans mise en demeure préalable

Par Guillaume CHAMPENOIS CHSCT Contestation Cour de cassation Délibération Droit du travail Employeur ESPIC Établissement de santé Établissement de santé privé Etablissement public de santé Expertise Guillaume Champenois Juridiction judiciaire Jurisprudence Organismes sociaux et médico-sociaux Veille juridique

15 jours pour contester une délibération du CHSCT ?

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Par Guillaume CHAMPENOIS Accord collectif Cour de cassation CSE Décision unilatérale de l'employeur Droit du travail Guillaume Champenois Jurisprudence Loyauté Négociation Périmètre des établissements Veille juridique

Décision unilatérale de l’employeur et périmètre des établissements distincts

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Cooperation et imagerie medicale le libre choix du partenaire

Par Laurine JEUNE Actualités Commande publique Convention Coopération Établissement de santé Etablissement public de santé GCS Imagerie médicale Juge administratif Jurisprudence Laurine JEUNE Marchés publics Médecins Médecins spécialistes Professionnels de santé Professionnels Libéraux Radiologie Téléradiologie Veille juridique

Coopération et imagerie médicale : le « libre » choix du partenaire

La Cour Administrative d’appel de Nantes a indiqué les conditions dans lesquelles un établissement public de santé n’est pas tenu de procéder à une mise en concurrence ou à la conclusion d’un marché public lorsqu’il sollicite des radiologues libéraux.

Par Clinique Contrat d'exercice libéral Délais de préavis Établissement de santé Établissement de santé privé Juridiction judiciaire Jurisprudence Médecins Médecins spécialistes Professionnels de santé Professionnels Libéraux Rupture contractuelle Veille juridique

Délai de préavis lors de la rupture d’un contrat d’exercice libéral

Pour déterminer le délai de préavis d’une rupture contractuelle, la clinique doit respecter le contrat écrit conclu avec le médecin libéral, ou à défaut, se référer aux usages de l’établissement de santé avant de regarder les usages de l’Ordre des médecins.

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