Il est de jurisprudence constante qu’un contrat nul n’a pu faire naître d’obligations à la charge des parties (CE, Sect….
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Un ex-fonctionnaire auto-entrepreneur (c’est désormais possible) remporte le marché (MAPA) lancé par son tout récent ex-employeur. Sans commentaire…
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Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, reconnaît pour la première fois dans le droit primaire…
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La Région Réunion avait éliminé l’offre d’une société, après examen des offres, au motif du caractère incomplet, et donc irrégulier,…
Par Houdart et Associés Autorisations Commande publique Marchés publics
Au journal officiel de ce jour paraît le Décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel…
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Un acheteur public, dont je tairai le nom, et qui se présente comme l’un des spécialistes des marchés publics (Voyez…
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Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), qui ne dispose pas de la personnalité morale, est…
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Cela ne devrait pas être une découverte quasi-copernicienne, mais ça va mieux en le disant. Depuis plusieurs années, des cabinets…
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Une proposition de loi visant à encadrer les avenants des appels d’offres des marchés publics vient d’être enregistrée à la…
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Un organisme dont l’essentiel de l’activité est de fournir des prestations de service dans le secteur concurrentiel dispose également de…