Veille Juridique du 26 Octobre 2021 Cette semaine, notre veille juridique abordera plusieurs réformes clefs dans le domaine de la santé.
Un établissement public de santé peut conclure une transaction pour renoncer à exercer un recours en excès de pouvoir contre une autorisation sanitaire.
Désormais une SISA a la possibilité de salarier tout professionnel exerçant des activités de soins de premier recours, quels sont les enjeux et perspectives ?
En confiant à la médecine ambulatoire la création d’une filière de régulation, le service d’accès aux soins devrait restructurer la gestion des soins non programmés.
Contrôle de la vaccination obligatoire à la covid-19 des professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux : quid du secret médical et de la protection des données personnelles
Passage en force de la vaccination obligatoire contre la covid-19, des professionnels de santé, médecins, à raison d’une suspension sans rémunération.
Obligation de présenter le passe sanitaire dans les établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux. Qui, et quels sont les lieux concernés ? Qui est responsable ?
Me Marine Jacquet détaille la mise en place de l’obligation vaccinale dans les établissements de santé
Me Laurent Houdart détaille la mise en place du passe sanitaire dans les établissements de santé
La Cour de cassation, à travers 5 arrêts du 30 juin 2021, rappelle que la prescription de l’action du salarié est déterminée par la nature de la créance.