Médecins généralistes Archives

Responsabilité civile des professionnels de santé : les récents rappels de la Cour de cassation

Dans un arrêt du 14 décembre 2022, la Cour de cassation a rappelé qu’un professionnel de santé exerçant une activité privée n’engageait sa responsabilité civile qu’en cas de faute.

Par Alice Agard Alice Agard Assurance de responsabilité Conseil d'état Droit à indemnisation Équipe de soin Expertise Juge administratif Jurisprudence Mathilde Tchernoukha Médecins Médecins généralistes Médecins spécialistes Ordre professionnel Professionnels de la pharmacie Professionnels de santé Professionnels Libéraux Professionnels paramédicaux Secret médical Veille juridique

Protection du secret médical : les dernières précisions du Conseil d’Etat

Dans un arrêt en date du 15 novembre dernier, le Conseil d’Etat a apporté d’utiles précisions quant à la protection du secret médical.

Par Alice Agard Alice Agard Assurance maladie Conseil d'état Convention Décret Jurisprudence Médecins Médecins généralistes Médecins spécialistes Professionnels de la pharmacie Professionnels de santé Professionnels Libéraux Sécurité sociale Veille juridique

Professionnels de santé libéraux et validité du déconventionnement en urgence

Dans une décision récente, le Conseil d’Etat a validé la procédure de déconventionnement en urgence, prévue par un décret du 27 novembre 2020.

Par Alice Agard Alice Agard Concurrence déloyale Contrat d'exercice libéral Cour de cassation Indemnisation Juridiction judiciaire Jurisprudence Médecins Médecins généralistes Médecins spécialistes Professionnels de santé Professionnels Libéraux Responsabilité Veille juridique

MÉDECINS LIBÉRAUX, SELARL : LES CUMULS INTERDITS

La CA de Fort de France a récemment statué sur l’action en concurrence déloyale d’un médecin libéral à l’encontre d’une SELARL au sein de laquelle il était encore associé.

Par Alice Agard Alice Agard Clinique Contrat de travail Cour de cassation Droit du travail Employeur ESPIC Établissement de santé Établissement de santé privé Etablissement public de santé Juridiction judiciaire Jurisprudence Médecins Médecins généralistes Médecins spécialistes Professionnels de santé Responsabilité Salarié Veille juridique

Responsabilité civile personnelle et immunité du médecin du travail

Dans un arrêt du 26 janvier 2022, la chambre sociale a rappelé les conditions d’engagement de la responsabilité civile personnelle du médecin du travail.

Par Alice Agard Alice Agard Autorisations Clinique Décret Équipe de soin ESPIC Établissement de santé Établissement de santé privé Etablissement public de santé Hospitalisation à domicile Médecins Médecins généralistes Médecins spécialistes Professionnels de santé Professionnels Libéraux Professionnels paramédicaux Veille juridique

Conditions de fonctionnement de l’activité d’HAD

A la suite du décret relatif aux conditions d’implantation d’HAD, un décret en date du 31 janvier vient fixer ses conditions techniques de fonctionnement.

Par Alice Agard Autorisations Clinique Décret ESPIC Établissement de santé Établissement de santé privé Etablissement public de santé Imagerie médicale Médecins Médecins généralistes Médecins spécialistes Organismes sociaux et médico-sociaux Professionnels de santé Professionnels Libéraux Veille juridique

Encadrement de l’activité de neuroradiologie interventionnelle

Deux décrets parus au Journal officiel du 12 janvier viennent encadrer la neuroradiologie interventionnelle et fixent ses conditions d’implantation.

Par Alice Agard Autorisations Clinique Décret ESPIC Établissement de santé Établissement de santé privé Etablissement public de santé Médecins Médecins généralistes Médecins spécialistes Organismes sociaux et médico-sociaux Professionnels de santé Professionnels Libéraux Professionnels paramédicaux Télésanté Veille juridique

Soins médicaux et de réadaptation : les conditions explicitées

Deux décrets parus le 13 janvier entérinent la réforme des autorisations des “SSR”, dénommés désormais « soins médicaux et de réadaptation ».

Par Alice Agard et Nicolas Porte Accès aux soins Actualités Actualités du moment Agence régionale de santé Alice Agard Autorités et organismes nationaux ESPIC Établissement de santé Établissement de santé privé Etablissement public de santé Médecins Médecins généralistes Médecins spécialistes Nicolas Porte Ordres professionnels Professionnels de santé Professionnels Libéraux Professionnels paramédicaux Veille juridique

VEILLE JURIDIQUE DU 26 OCTOBRE 2021

Veille Juridique du 26 Octobre 2021 Cette semaine, notre veille juridique abordera plusieurs réformes clefs dans le domaine de la santé.

Par Nicolas Porte Actualités Actualités du moment Agence régionale de santé Autorisation sanitaire Clinique ESPIC Établissement de santé Établissement de santé privé Etablissement public de santé Médecins Médecins généralistes Médecins spécialistes Nicolas Porte Ordres professionnels Sanitaire

Autorisations sanitaires et transaction, mieux vaut prévenir que guérir

Un établissement public de santé peut conclure une transaction pour renoncer à exercer un recours en excès de pouvoir contre une autorisation sanitaire.

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