Veille juridique

VEILLE JURIDIQUE DU 26 OCROBRE 2021

Veille Juridique du 26 Octobre 2021 Cette semaine, notre veille juridique abordera plusieurs réformes clefs dans le domaine de la santé.

Autorisations sanitaires et transaction

Autorisations sanitaires et transaction, mieux vaut prévenir que guérir

Un établissement public de santé peut conclure une transaction pour renoncer à exercer un recours en excès de pouvoir contre une autorisation sanitaire.

Une SISARL sinon rien !

Une SISARL, sinon rien !

Désormais une SISA a la possibilité de salarier tout professionnel exerçant des activités de soins de premier recours, quels sont les enjeux et perspectives ?

Service d'accès aux soins : vers une régulation territoriale des soins non programmés !

Service d’Accès aux Soins : vers une régulation territoriale des SNP ?

En confiant à la médecine ambulatoire la création d’une filière de régulation, le service d’accès aux soins devrait restructurer la gestion des soins non programmés.

secret medical et données personnelles - obligation vaccinale Covid-19 des personnels hospitalier et médecins libéraux

Vaccination obligatoire Covid-19 : quid du secret médical et des données personnelles ?

Contrôle de la vaccination obligatoire à la covid-19 des professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux : quid du secret médical et de la protection des données personnelles

Passe sanitaire et vaccination obligatoire - 2e partie - médecins

Passe sanitaire et obligation vaccinale : attention à l’effet boomerang – 2e partie

Passage en force de la vaccination obligatoire contre la covid-19, des professionnels de santé, médecins, à raison d’une suspension sans rémunération.

passe sanitaire et obligation vaccinale des soignants

Passe sanitaire, obligation vaccinale : attention à l’effet boomerang

Obligation de présenter le passe sanitaire dans les établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux. Qui, et quels sont les lieux concernés ? Qui est responsable ?

Obligation de vaccination des professionnels de santé

Obligation vaccinale des personnels de santé : Qui est concerné ? Qui est responsable ?

Me Marine Jacquet détaille la mise en place de l’obligation vaccinale dans les établissements de santé