La Cour de cassation, à travers 5 arrêts du 30 juin 2021, rappelle que la prescription de l’action du salarié est déterminée par la nature de la créance.
La clause de non-concurrence, qui doit être équilibrée, constitue un enjeu pour les professionnels de santé, susceptibles d’être sanctionnés en cas de non-respect.
À QUOI SERVENT LES CPTS : Quelles sont leurs missions ? Qui peut y participer ? De quels financements peuvent-elles bénéficier ? Quels avantages pour chacun ? Quelle structure juridique pour porter la CPTS ?
L’e-réputation des établissements et professionnels de santé sera maîtrisée grâce aux voies juridiques classiques complétées par une stratégie de communication
La constitution d’un capital au sein d’un GCS est optionnelle mais présente une réelle utilité pour fixer les droits sociaux.
La clause de conciliation qui figure dans la convention constitutive d’un GCS doit être claire et précise dans sa rédaction.
L’actualité juridique de la semaine décryptée pour vous – analyse synthétique et globale des dernières décisions et textes marquants.
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Le Gouvernement a promis la reconnaissance de l’imputabilité de la Covid-19 pour tous les soignants du secteur public et privé. Des décrets devraient prochainement paraître.
Les équipes hospitalières sont confrontées à des incertitudes inacceptables et inutiles quant à l’effectivité de leur couverture assurantielle. Une clarification des assureurs est indispensable.