Il ne reste en théorie que quelques semaines ou en pratique un ou deux mois aux établissements publics intercommunaux (EPCI) à fiscalité propre, qui ne l’auraient pas déjà fait, pour réaliser leur rapport relatif à la mutualisation des services et le schéma afférent (introduit par la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010) afin de le présenter pour avis aux conseils des communes membres et ensuite de le soumettre à leur assemblée délibérante .

En effet, le délai de réalisation de ce schéma qui, selon l’article L.5211-39-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) devait être établi au plus tard en mars 2015 (un an après le renouvellement des conseils municipaux de mars 2014), a été repoussé par la loi de nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) promulguée le 7 août 2015, pour une transmission pour avis aux communes membres au plus tard le 1^er octobre 2015 et une adoption par l’assemblée délibérante de l’EPCI au plus tard le 31 décembre 2015.

Ce schéma qui vise à développer des synergies entre services communaux et intercommunaux doit être relié, même si pour le moment son application n’est pas effective, à un coefficient de mutualisation des services qui avait été introduit par la loi MAPTAM 2014-58 du , et qui devait, par la variation qu’il introduisait de la DGF (dotation globale de fonctionnement), inciter financièrement les collectivités à regrouper leurs services (moyens et personnels), à penser « efficience », bref, à mutualiser.

Compte-tenu de la baisse continue des dotations aux collectivités locales (11 Mds entre 2015 et 2017), nul doute que les collectivités vertueuses et engagées dans cette logique seront récompensées d’une façon ou d’une autre par l’Etat, par une incitation fiscale ou financière qui pour le moment, est mal définie et accueillie par les élus locaux.

A l’heure du redécoupage territorial, du transfert de compétences et de personnels entre collectivités (voir notamment les articles 72 et 90 et 114 de la loi NOTRe) et de la création de nouvelles entités comme la Métropole du grand Paris (MGP), ces questions  sont particulièrement d’actualité et doivent être examinées ensemble pour les collectivités qui seraient alors concernées par ce double mouvement.

En matière de personnels notamment, il appartiendra ensuite aux collectivités concernées de choisir les modalités juridiques les plus sûres et adaptées d’organisation de cette mutualisation qui existent aujourd’hui (transferts, conventions de mise à disposition, etc…)

Il est donc grand temps pour les collectivités de s’y atteler, ne serait-ce que parce que c’est un excellent outil de gestion publique mis à leur disposition et encore un des meilleurs moyens de neutraliser les effets de cette baisse des dotations, mais aussi parce qu’il leur permettra d’éviter d’être encore plus pénalisées par la suite en ne bénéficiant pas de mécanismes incitateurs créés par l’Etat…