Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique procède à l’aggiornamento du décret historique n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique dont il regroupe et actualise les dispositions avec celles d’un ensemble de textes relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique parus depuis dont le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat.
Il réaffirme les principes fondamentaux communs à l’ensemble des structures soumises aux règles de la gestion budgétaire et comptable publique dont les groupements d’intérêt public et les groupements de coopération sanitaire, a fortiori ceux qui sont érigés en établissements publics de santé.
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En outre, pour l’Etat et les structures autres que celles du secteur local et hospitalier, le décret décrit également le cadre et les règles budgétaires et comptables, le rôle des ordonnateurs, des comptables et des contrôleurs budgétaires.Ce décret prend par ailleurs en compte les nouveaux modes de gestion et de contrôle des dépenses publiques.