La crise exacerbe la concurrence. Il ne faut donc pas s’étonner que les coopérations dans le domaine sanitaire irritent au plus haut point les entreprises du secteur privé.
Nous en avons donné un exemple récemment dans ces mêmes colonnes avec la décision de la CJUE rendue le 19 juin 2014 dans l’affaire C-574/12 Centro Hospitalar de Setubal EPE.

Une nouvelle illustration nous est fournie aujourd’hui par la saisine du Conseil constitutionnel par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité dans un domaine dont on avait pourtant voulu nous convaincre il y a peu qu’il était “hors marché” et “hors concurrence”, à savoir la biologie médicale.

Est en cause l’article L. 6211-21 du code de la santé publique en vertu duquel : ” Sous réserve des coopérations dans le domaine de la biologie médicale menées entre des établissements de santé dans le cadre de conventions, de groupements de coopération sanitaire ou de communautés hospitalières de territoire et sous réserve des contrats de coopération mentionnés à l’article L. 6212-6, les examens de biologie médicale sont facturés au tarif des actes de biologie médicale fixé en application des articles L. 162-1-7 et L. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale. “.

A l’origine, l’irrégularité prétendue d’un marché de services relatif à des prestations d’examens biologiques conclu le 30 décembre 2013 pour l’année 2014 entre le centre hospitalier de Billom et le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand. Marché que conteste une société privée candidate au marché lancé initialement par le centre hospitalier de Billom et déclaré sans suite…

Le Conseil d’Etat considère que la question de savoir si l’article L. 6211-21 du code de la santé publiqu porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à la liberté d’entreprendre, présente un caractère sérieux.

Qu’en penseront les Sages du Conseil constitutionnel ? Faut-il s’attendre derechef à une nouvelle remise en cause des coopérations entre personnes publiques au moment même où les pouvoirs publics s’apprêtent à mettre sur les rails les groupements hospitaliers de territoire ?

L’externalisation, et donc la privatisation, des activités de support indispensables à la réalisation des missions de service public des établissements de santé seront-elles à l’avenir les seules voies autorisées d’optimisation de l’organisation et des coûts ? Le marché, rien que le marché ?